Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Cette disposition permet de corriger des erreurs qui, sans altérer le fond du jugement, peuvent affecter sa clarté. La jurisprudence a précisé que ces erreurs peuvent concerner des éléments tels que des dates ou des noms. La cour d’appel a constaté des erreurs dans les dates, nécessitant une rectification pour assurer la conformité des décisions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01716 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GODH
Minute n° 25/00147
S.C.P. [6] [N]
C/
[H]
Arrêt Au fond, origine Président de chambre de METZ, décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01034
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 18 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR A LA REQUETE ET APPELANTE:
S.C.P. [6] [N], prise en la personne de Maîtren [I] [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [H].
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR A LA REQUETE ET INTIMÉ :
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2025 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 18 Novembre 2025.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 27 mai 2025, dans la procédure opposant la SCP [6] [5] [N], prise en la personne de Me [I] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [H], audit M. [Z] [H], en suite de l’appel interjeté par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 2 décembre 2021 par la SCP [6] [N] à l’encontre du jugement prononcé le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville ;
Vu la constatation, relevée d’office par la cour d’appel de Metz, d’une mention erronée au dispositif de l’arrêt faisant état de l’infirmation du jugement prononcé le 2 mars 2012 ;
Vu le rappel de l’affaire à l’audience du 8 juillet 2025, les avocats des parties dûment avisées ;
Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 9 septembre 2025 emportant rectification d’erreur matérielle ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe par voie électronique le 18 septembre 2025 par la société SCP [6] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [H], faisant état de l’infirmation du jugement prononcé le 13 décembre 2021 alors que la décision déférée est en date du 13 septembre 2021 ;
Vu le rappel de l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025, les avocats des parties dûment avisées ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la page six de l’arrêt du 27 mai 2025 numéro RG 21/02847 minute n° 25/00070 ;
Dit que la mention, figurant au dispositif de l’arrêt du 27 mai 2025, selon laquelle la cour infirme le jugement du 13 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Thionville doit figurer aux lieu et place de la mention erronée relative à la date du 2 mars 2012 pour le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Thionville ;
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la page deux de l’arrêt du 29 septembre 2025 numéro RG 25/01034 minute n° 25/00115 ;
Dit que la mention, figurant au visa, dans les motifs et au dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2025 emportant rectification d’erreur matérielle, selon laquelle la cour infirme le jugement du 13 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Thionville doit figurer aux lieu et place de la mention erronée relative à la date du 13 décembre 2021pour le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Thionville ;
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur chaque minute et les expéditions des arrêts rectifiés ;
Dit que les dépens de la présente procédure seront pris en charge par l’Etat français.
La Greffière Le Président de chambre