Cour d’appel de Metz, 5 mars 2026, RG n° 25/01843
Résumé
Le tribunal a également précisé que ce désistement met un terme définitif à la procédure d’incident, signifiant qu’aucune autre action ne sera poursuivie dans ce cadre. Cela permet de clarifier la situation juridique et d’éviter toute ambiguïté quant à la poursuite de l’affaire. En outre, le tribunal a décidé que les dépens liés à cet incident seraient à la charge de la S.A.S OMA, ce qui implique que cette entité devra assumer les frais engendrés par la procédure jusqu’à ce point.
Cette décision souligne l’importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à un litige sans aller jusqu’à un jugement. Le rôle du représentant légal de la S.A.S OMA a été crucial dans cette démarche, car c’est lui qui a formellement exprimé la volonté de l’entité de se retirer de l’incident. La conclusion de cette affaire par le tribunal, avec la mention des dépens, témoigne d’une gestion efficace des ressources judiciaires et d’une volonté de clore rapidement les procédures non nécessaires.
Ainsi, cette décision illustre le fonctionnement des procédures judiciaires et les implications d’un désistement dans le cadre d’un incident.
Entête
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT DU 05 Mars 2026
N° RG 25/01843 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOOC 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Août 2025, enregistrée sous le n° 23/00117
S.C.I. [Adresse 1] Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. OMA Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’incident de Me [D] [R] représentant la S.A.S OMA Représentée par son représentant légal en date du 12 Février 2026
Faits et procédure
Motifs
Donnons acte à la S.A.S OMA Représentée par son représentant légal de son désistement d’incident;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’incident ;
Laisse à la charge de la S.A.S OMA Représentée par son représentant légal les dépens de l’incident ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état