Le 04 novembre 2025, un avis de caducité partielle de la déclaration d’appel a été adressé à l’avocat représentant la partie adverse, Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN. Cet avis a pour but d’informer l’avocat de la situation et de lui permettre de réagir dans le délai imparti. Toutefois, Me Marina OTTAN n’a pas répondu à cet avis dans le temps qui lui était accordé, ce qui a conduit à une situation où la déclaration d’appel est devenue caduque.
En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de la S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER. Cette décision signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre son action contre cette société dans le cadre de l’appel. De plus, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’appelant, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure.
Enfin, il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête devant la Cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cette possibilité de recours permet à l’appelant de tenter de faire valoir ses droits malgré la caducité de sa déclaration d’appel.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/03460 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4N
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [D] [H]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la SA BILAN PATRIMOINE dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/o SA BILAN PATRIMOINE [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 5]
Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 29 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par Madame [D] [H] le 02 Juillet 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l’expiration du délai de 3 mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n’ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 02 Novembre 2025 ;
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de la SARL FLASH IMMOBILIER adressé à Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER le 04 Novembre 2025 ;
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Attendu que Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN n’a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’encontre de la S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 18 décembre 2025, RG n° 25/03460 – Thématiques associés : Caducité – Caducité partielle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026