Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00956

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’exécution des mesures d’éloignement.

→ Résumé Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 17 octobre 2024 émis par le Préfet de l’Hérault, imposant à Monsieur X, se disant [R] [V], l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Placement en Rétention Administrative Le 30 novembre 2024, Monsieur X est placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure vise à faciliter son éloignement du territoire. Prolongation de la Rétention Le 4 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Montpellier prolonge la rétention administrative de Monsieur X pour une durée maximale de vingt-six jours. Une nouvelle demande de prolongation est faite par le Préfet le 29 décembre 2024. Décision de Prolongation Supplémentaire Le 30 décembre 2024, le magistrat prolonge à nouveau la rétention administrative pour une période maximale de trente jours, notifiée le même jour à 11h25. Appel de la Décision Le même jour, Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat de Monsieur X, dépose un appel contre l’ordonnance de prolongation, signalant des irrégularités dans la procédure et demandant la condamnation de la préfecture à une somme de 1000 euros. Audience et Délibération L’audience publique se tient le 31 décembre 2024, où Monsieur X confirme son identité et présente ses excuses. L’affaire est mise en délibéré, avec une décision à notifier ultérieurement. Recevabilité de l’Appel L’appel est jugé recevable, ayant été formé dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée, conformément aux articles du CESEDA. Régularité de la Procédure La requête de prolongation de la rétention est considérée comme suffisamment motivée, et le tribunal conclut que les retards dans l’audition par le consulat algérien ne constituent pas un obstacle à la prolongation. Conclusions sur le Fond Le tribunal confirme que les conditions de prolongation de la rétention sont remplies, notamment en raison de l’absence de documents d’identité et des difficultés d’éloignement liées à la situation diplomatique entre la France et l’Algérie. Décision Finale Le tribunal déclare l’appel recevable, rejette les moyens soulevés, confirme la décision de prolongation de la rétention et rejette la demande d’indemnisation au titre de l’aide juridictionnelle.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00956 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5A

O R D O N N A N C E N° 2024 – 979

du 31 Décembre 2024

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur X se disant [R] [V]

né le 16 Janvier 2003 à [Localité 2] ( ALGÉRIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [T] [H], interprète assermenté en langue arabe

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représenté ,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Magali VENET conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté en date du 17 octobre 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur X se disant [R] [V], assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 2 ans ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 30 novembre 2024 de Monsieur X se disant [R] [V], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 04 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT en date du 29 décembre 2024 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 30 décembre 2024 à 11h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 30 Décembre 2024, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [R] [V], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour, à 18h19,

Vu les courriels adressés le 30 Décembre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 31 Décembre 2024 à 14 H 00,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d’audience de la cour d’appel de Montpellier et la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 4], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

L’audience publique initialement fixée à 14 h 00 a commencé à 14h13

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [T] [H], interprète, Monsieur X se disant [R] [V] confirme son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l’audience : ’ [R] [V] né le 16 Janvier 2003 à [Localité 2] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne ’

L’avocat, Me Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger.

– Défaut de motivation de la saisine et irrecevabilité de la requête de l’administration

– Pratiques condamnables de l’administration entachant la régularité de la rétention

– Absence de demande de routing depuis le 30 novembre 2024

– Absence de perspectives d’éloignement dans les 30 prochains jours

– Refus des autorités algériennes de délivrer un laissez passer en raison de la crise sur le Sahara Occidental

– Condamner la préfecture à la somme de 1000€ au titre de l’article 37 de la loi relative à l’aide jurdictionnelle

Assisté de [T] [H], interprète, Monsieur X se disant [R] [V] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : ’ je présente mes exuses ’

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4] avec l’assistance d’un interprète en langue arabe à la demande de l’étranger retenu.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les moyens soulevés,

Confirmons la décision déférée,

Rejetons la demande formée sur le fondement de l’article 37 de la loi relative à l’aide jurdictionnelle

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 31 Décembre 2024 à 15h22

Le greffier, Le magistrat délégué,