Cour d’appel de Nancy, 13 novembre 2025, RG n° 24/02111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /[Immatriculation 4] NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/02111 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOFC

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire d’EPINAL, R.G. n° 23/00391, en date du 08 octobre 2024,

APPELANT :

Monsieur [V] [X]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8], domicilié [Adresse 6]

Représenté par Me Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL

INTIMÉES :

Madame [O] [A], en son nom propre et en qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils [K] [L], né le [Date naissance 1] 2011

domiciliée [Adresse 3],

Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES VOSGES.

dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non représentée bien que la déclaration d’appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par acte de Me [B] [W], commissaire de justice à [Localité 10] le 26 décembre 2024

MAE – MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION,

société d’assurances mutuelles à cotisations variables immatriculée au registre du commerce de Rouen sous le n° 781109145 ayant son siège social sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 13 Novembre 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 3 mai 2018, M. [V] [X] a été victime d’un accident sur la voie verte à [Localité 12] (88). Alors qu’il circulait à vélo sur cette voie, il s’est déporté à gauche pour dépasser un groupe de piétons présent sur ladite voie. Lors de cette manoeuvre de dépassement, il est entré en collision avec un autre vélo, monté par le jeune [K] [L] (mineur de 7 ans alors sous la garde de son grand-père, M. [S] [L]). M. [X] est tombé dans cette collision et s’est blessé.

Par ordonnance de référé du 22 septembre 2021, le tribunal judiciaire d’Epinal a ordonné une expertise médicale pour évaluer le préjudice corporel de M. [V] [X].

L’expert a rendu son rapport en janvier 2022, duquel il ressortait les conclusions suivantes :

– périodes de gêne temporaire partielle :

* Classe III (50%) du 3 mai au 11 mai 2018, en raison de l’immobilisation complète du membre supérieur droit,

* Classe I (10%) du 12 mai 2018 au 2 avril 2019,

– consolidation médico-légale acquise au 2 avril 2019,

– aide humaine de 4 heures par jour pendant la semaine du 3 au 11 mai 2018,

– souffrances endurées de 1,5/7,

– taux d’AIPP de 2%,

– préjudice esthétique temporaire lié à une immobilisation du membre supérieur droit pendant une semaine.

Par actes des 7 et 15 février 2023, M. [X] a assigné Mme [O] [A], responsable légal du jeune [K] [L], la Mutuelle assurance de l’éducation (la MAE) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Vosges devant le tribunal judiciaire d’Epinal.M. [X] a demandé au tribunal de :

– condamner Mme [A], en son nom propre et en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils [K] [L] né le [Date naissance 1] 2011, à lui verser la somme de 10 114,68 euros, se décomposant ainsi :

– préjudice matériel : 2 293,98 euros,

– aide humaine : 612 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 927,50 euros,

– souffrances endurées : 2 000 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 500 euros,

– déficit fonctionnel permanent: 3 540 euros,

– autres dépenses de santé : 241,20 euros,

– condamner la Mutuelle assurance de l’éducation à garantir Mme [A] au profit de M. [X] de la totalité des condamnations prononcées contre elle, à titre de principal, frais ou dépens,

– condamner Mme [A] et de la Mutuelle assurance de l’éducation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, y compris les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Me Mortet.

Mme [A] et la Mutuelle assurance de l’éducation ont demandé au tribunal de :

A titre principal,

– juger que M. [X] est exclusivement et entièrement responsable de son préjudice et qu’il a concouru à son propre dommage par sa faute exclusive,

– débouter M. [X] de ses demandes.

A titre subsidiaire,

– juger que M. [X] a concouru à son propre dommage à hauteur de 50 %,

– juger que la responsabilité de Mme [A] en qualité de civilement responsable de son fils mineur et de son assurance MAE ne pourrait excéder 50 % des dommages de M. [X],

– fixer les préjudices de la façon suivante :

– préjudice matériel : 141,75 euros,

– aide humaine : 26 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 426,65 euros,

– souffrances endurées : 900 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 150 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 1 500 euros,

– débouter M. [X] de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code

de procédure civile,

– condamner M. [X] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Vosges n’a pas constitué avocat devant le tribunal.

Par jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire d’Epinal a :

– débouté M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [X] aux dépens,

– débouté Mme [A] et la MAE de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré, au vu des attestations de témoins produites, que cet accident avait été causé de façon exclusive par le manque de prudence de M. [V] [X] à l’approche du groupe de piétons, manque de prudence caractérisé par le fait qu’il ne circulait pas à vitesse réduite et qu’il n’a pas signalé son approche en usant de sa sonnette.

Par déclaration au greffe en date du 25 octobre 2024, M. [X] a interjeté appel en sollicitant l’infirmation du jugement rendu le 8 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d’Epinal en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Par conclusions déposées le 28 mai 2025, M. [X] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– condamner Mme [A], en son nom propre et en qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils [K] [L] né le [Date naissance 1] 2011, à verser à M. [X] la somme totale de 10 114,68 euros, se décomposant ainsi :

– préjudice matériel : 2 293,98 euros,

– aide humaine : 612 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 927,50 euros,

– souffrances endurées : 2 000 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 500 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 3 540 euros,

– autres dépenses de santé : 241,20 euros,

– Total : 10 114,68 euros,

– condamner la Mutuelle assurance de l’éducation à garantir Mme [A] au profit de M. [X] de la totalité des condamnations prononcées contre elle, à titre de principal, frais ou dépens,

– condamner Mme [A] et la Mutuelle assurance de l’éducation à verser à M. [X] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à titre d’indemnité de première instance,

– condamner Mme [A] et la Mutuelle assurance de l’éducation aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais engendrés par l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Me Laurent Mortet, avocat,

– débouter Mme [A] et la Mutuelle assurance de l’éducation detoutes leurs demandes.

Ajoutant au jugement,

– condamner Mme [A] et la Mutuelle assurance de l’éducation à verser à M. [X] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à titre d’indemnité d’appel,

– condamner Mme [A] et la Mutuelle assurance de l’éducation aux entiers dépens de la procédure d’appel.

A l’appui de son appel, M. [V] [X] expose notamment :

– que le tribunal a inversé la charge de la preuve, car ce n’est pas à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute, mais aux autres parties de prouver qu’il aurait commis une faute, ce qu’ils ne font pas,

– qu’en admettant même qu’il ait été imprudent (ce qu’il conteste), son comportement n’était ni irrésistible ni imprévisible, de sorte que la partie adverse ne pouvait être totalement exonérée de sa responsabilité et que le tribunal ne pouvait le débouter totalement de ses demandes,

– qu’il ressort du constat amiable de l’accident que l’enfant a surgi de derrière le groupe de personnes, ce qui implique qu’il y a bien eu mouvement de l’enfant avec son vélo, mouvement qu’il n’a pu anticiper puisque le jeune enfant était masqué par ce groupe de personnes,

– qu’il conteste avoir circulé à une vitesse excessive lors de l’accident et s’être vanté qu’il roulait à 30 km/h, qu’il avait au contraire une conduite adaptée,

– que l’accident n’a été causé que par le fait que l’enfant a surgi perpendiculairement à la voie de circulation, alors même que la présence de cet enfant lui était masqué par le groupe de personnes qui stationnaient sur la voie de circulation.

Par conclusions déposées le 14 avril 2025, Mme [A] et la Mutuelle assurance de l’éducation demandent à la cour de :

– débouter purement et simplement M. [X] de son appel comme étant mal fondé,

– confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire d’Épinal en date du 8 octobre 2024.

Y ajoutant,

– condamner M. [X] à verser à la Mutuelle assurance de l’éducation et Mme [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [X] aux entiers dépens d’appel.

Les intimées font valoir notamment :

– que lors de l’accident, l’enfant était à l’arrêt sur son vélo positionné perpendiculairement à la voie, derrière le groupe de personne stationnant sur le côté de la voie verte, que M. [V] [X] est alors arrivé à vive allure et a été surpris par le présence de l’enfant qu’il n’a vu qu’au dernier moment,

– que l’accident aurait été évité si M. [V] [X] avait circulé à une vitesse réduite, adaptée aux circonstances, et s’il avait averti le groupe présent en utilisant la sonnette de son vélo,

– que cette accident a été causé exclusivement par la faute de M. [V] [X] qui utilisait la voie verte comme une piste d’entraînement pour un cycliste pratiquant la compétition, alors qu’elle est normalement destinée à la promenade paisible.

M. [X] a fait assigner la Caisse primaire d’assurance maladie des Vosges devant la cour d’appel par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024 (signification à personne morale). Néanmoins, la Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat.

En conséquence,

CONDAMNE Mme [O] [A], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [K] [J], à payer à M. [V] [X] la somme de 10 114,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

DECLARE la MAE tenue de garantir Mme [O] [A] envers M. [V] [X] du paiement de ces indemnités,

DEBOUTE Mme [O] [A] et la MAE de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [O] [A] et la MAE à payer à M. [V] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [O] [A] et la MAE aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les dépens de la procédure de référé-expertise et les frais d’expertise, et autorise Me Mortet, avocat, à faire application de l’article 699 du code de procédure civile,

DECLARE cet arrêt commun à la CPAM 88.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en dix pages.