RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03488 –
N° Portalis DBVH-V-B7H-I7ZR
AB
TJ DE NIMES
20 octobre 2023
RG : 21/05518
[B]
[W]
C/
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Copie exécutoire délivrée
le 06 novembre 2025
à :
Me Marie-Ange Sebellini
Me Audrey Moyal
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de Nîmes en date du 20 octobre 2023, N°21/05518
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Delphine Ollmann, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2025.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTS :
M. [O] [B]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (30)
et
Mme [I] [W] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] (30)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
Représentés par Me Marie-Ange Sebellini de la Selarl MAS, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉE :
La société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE,
RCS de Nice n° 058 801 481, venant aux droits de la SA BANQUE CHAIX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey Moyal de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte notarié en date du 24 juin 2006, la société Banque Chaix (devenue Banque Populaire Méditerranée) a consenti au GFA [Adresse 6], un crédit de trésorerie d’un montant de 160 000 euros.
Le contrat a prévu que le prêt était consenti pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 24 juin 2008, et qu’à son terme le capital sera remboursable en une seule fois.
M. [O] [B] et son épouse [I] née [W] se sont au même acte portés cautions personnelles et solidaires en garantie de ce prêt pour une durée de trente-six mois, chacun à hauteur de 208 000 euros maximum, comprenant les intérêts courus et à courir.
Le 16 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Nîmes a condamné le GFA [Adresse 6] à payer à la banque la somme de 160 000 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 février 2009, lui accordant toutefois un délai de deux ans pour régler sa dette.
Par jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 19 février 2015, Mme [I] [W] épouse [B], exploitante des terres du GFA [Adresse 6] a été placée en redressement judiciaire à la demande de la MSA, titulaire d’une créance de 224 501,45 euros.
Par jugement du 03 mars 2016, un plan de continuation d’une durée de treize ans a été adopté à son égard, prolongé par un jugement du 6 janvier 2022.
Le GFA [Adresse 6] a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 21 février 2019 et Me [Z] désigné en qualité de mandataire judiciaire.
La banque a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance qui a été admise pour un montant de 234 181,03 euros, outre intérêts aux taux de 4,90 %, à titre privilégié.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 03 mai 2019, réceptionnées le 09 mai la banque a averti les cautions de sa déclaration de créance au passif du GFA suite à son redressement judiciaire, ainsi que du montant de leur obligation.
Elle n’a pas déclaré sa créance à l’égard de Mme [I] [W] épouse [B] en qualité de caution à la procédure collective de redressement judiciaire de celle-ci.
Le 26 décembre 2019, elle a donné son accord au GFA pour un remboursement de 100 % de la créance sur quinze ans, outre intérêts conformément au plan proposé par le mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 09 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a arrêté un plan de redressement du GFA à hauteur de 234 181,03 euros pour une durée de quinze ans et désigné Me [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, mais aucun règlement de la part du débiteur n’est intervenu.
Par acte du 22 décembre 2021, la société Banque populaire Méditerranée a assigné les cautions en remboursement du prêt devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement contradictoire du 20 octobre 2023 :
– a déclaré son action recevable,
– les a condamnées solidairement à lui payer la somme de 234 181,03 euros, outre intérêts, dans la limite de leurs engagements contractuels respectifs de 208 000 euros en principal chacune,
– a rejeté sa demande de capitalisation des intérêts,
– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– a débouté les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles,
– les a condamnés aux dépens.
M. [O] [B] et Mme [I] [W] épouse [B] ont interjeté appel de ce jugement déclaration du 09 novembre 2023.
Par ordonnance du 14 février 2025, la procédure a été clôturée le 21 août 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 04 septembre à laquelle elle a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 31 juillet 2025, M. [O] [B] et Mme [I] [W] épouse [B], appelants, demandent à la cour
– de déclarer leur appel recevable et bien fondé,
Statuant à nouveau,
– de constater l’arrêt des poursuites individuelles suite au placement en redressement judiciaire de Mme [I] [W] épouse [B],
En conséquence
– de déclarer le jugement nul et non avenu à son égard,
En tout état de cause
– de réformer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [I] [W] épouse [B] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 234 181,03 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 22 décembre 2021, dans la limite de ses des engagements contractuels de 208 000 euros en principal.
En toute hypothèse
A titre principal s’agissant de M. [O] [B] et à titre subsidiaire s’agissant de Mme [I] [W] épouse [B]
– de réformer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande de dommages intérêts au titre de la violation de l’obligation de mise en garde,
– de condamner l’intimée au paiement d’une somme de 208 000 euros à titre dommages-intérêts au titre de la violation de son obligation de mise en garde,
– de réformer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande de décharge totale des cautionnements en raison de leur disproportion,
– de prononcer la décharge totale de leurs engagements de caution en raison de la disproportion manifeste des engagements souscrits dans l’acte notarié de 2006,
– de prononcer la prescription de la demande au titre des intérêts courus avant le 22 décembre 2017 et d’ordonner à la Banque Populaire Méditerranée la production d’un décompte expurgé de ces intérêts,
– de débouter l’intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions.
– de réformer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive engagée à son encontre,
– de condamner l’intimée à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– de la condamner à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 03 mai 2024, la société Banque Populaire Méditerranée, intimée, demande à la cour
– de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 20 octobre 2023 en ce qu’il :
– a rejeté les fin de non-recevoir en raison de la procédure collective et en raison de la prescription soulevées par les cautions,
– a déclaré son action recevable,
– a condamné solidairement M.[O] [B] et Mme [I] [W] épouse [B] à lui payer la somme de 234 181,03 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 22 décembre 2021, dans la limite de leurs engagements contractuels respectifs de 208 000 euros en principal chacun,
– les a déboutés de leurs demandes reconventionnelles,
– les a condamnés aux dépens.
– de l’infirmer en ce qu’il :
– a rejeté sa demande de capitalisation des intérêts,
– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
– d’ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,
– de condamner solidairement les appelants à lui payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile les sommes de 1 500 euros pour la procédure de première instance et 3 000 euros pour la procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable la demande de la Banque Populaire Méditerranée de fixation de créance à l’encontre de Mme [I] [W] épouse [B],
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 20 octobre 2023
en ce qu’il
– a déclaré l’action de la société Banque Populaire Méditerranée recevable à l’encontre de Mme [I] [W] épouse [B],
– a condamné Mme [I] [W] épouse [B] à lui payer la somme de 234 181,03 euros, outre intérêts au taux conventionnels à compter du 22 décembre 2021 dans la limite de son engagement de 208 000 euros en principal,
– a rejeté la demande de capitalisation des intérêts,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déclare irrecevable l’action en paiement de la société Banque Populaire Méditerranée à l’encontre de Mme [I] [W] épouse [B],
Déboute la société Banque Populaire Méditerranée de ses demandes à l’encontre de Mme [I] [W] épouse [B],
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
Confirme le jugement pour le surplus
Y ajoutant
Condamne les parties à supporter chacune la charge de ses dépens,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,