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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prescription et validité des obligations sociales : enjeux et conséquences.

→ Résumé

Affiliation et Opposition aux Contraintes

M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour des cotisations et des majorations de retard sur différentes périodes.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le tribunal judiciaire d’Évry, par un jugement du 15 octobre 2020, a déclaré M. [F] [R] [D] recevable dans son opposition. Il a rejeté la fin de non-recevoir liée à la prescription et a annulé toutes les contraintes contestées, tout en précisant que les frais de recouvrement seraient à la charge de l’URSSAF. L’URSSAF a interjeté appel de cette décision le 16 décembre 2020.

Demandes de l’URSSAF en Appel

Lors de l’audience du 23 octobre 2024, l’URSSAF a demandé à la cour d’infirmer le jugement de première instance, de débouter M. [F] [R] [D] de ses moyens procéduraux, de valider les contraintes pour leur montant total et de le condamner à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponses de M. [F] [R] [D] en Appel

M. [F] [R] [D] a, de son côté, demandé à la cour de constater la péremption d’instance, de déclarer l’appel irrecevable, et de confirmer le jugement du 15 octobre 2020. Il a également demandé l’annulation des contraintes et la condamnation de l’URSSAF à lui verser 4 000 euros au titre de l’article 700.

Examen de la Péremption d’Instance

La cour a examiné la péremption d’instance, notant que l’URSSAF n’avait pas accompli de diligences pendant deux ans, mais a conclu qu’aucune péremption ne pouvait être retenue, car aucune diligence n’était requise de sa part.

Recevabilité de l’Appel

Concernant la recevabilité de l’appel, la cour a constaté que l’URSSAF avait respecté les délais de notification et d’expédition, rendant l’appel recevable.

Nullité de l’Appel

La cour a également rejeté l’argument de M. [F] [R] [D] selon lequel l’appel était nul en raison de l’absence de mention des points de droit, considérant que l’URSSAF avait suffisamment motivé sa déclaration d’appel.

Forclusion des Oppositions

La cour a constaté la forclusion des oppositions aux contraintes signifiées les 5 et 26 février 2019, les déclarant tardives.

Prescription des Créances

Sur la question de la prescription, la cour a déterminé que les mises en demeure antérieures au 1er janvier 2017 étaient soumises à une prescription quinquennale, et a rejeté les arguments de M. [F] [R] [D] sur ce point.

Validité des Mises en Demeure et Contraintes

La cour a validé les mises en demeure et les contraintes, considérant qu’elles contenaient suffisamment d’informations pour permettre à M. [F] [R] [D] de comprendre ses obligations. Les erreurs de date n’affectaient pas leur validité.

Décision Finale de la Cour

La cour a déclaré l’appel de l’URSSAF recevable, a infirmé le jugement du 15 octobre 2020, a validé les contraintes pour leur montant total, et a condamné M. [F] [R] [D] à payer 1 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 10 JANVIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/00335 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC53Q

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2020 par le Pole social du TJ d’EVRY RG n° 19/01131

APPELANTE

URSSAF – ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M. [U] [Z] en vertu d’un pouvoir général

INTIME

Monsieur [J] [F] [R] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Céline SIMAO-GOMES, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON, toque : 2221

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Fabienne ROUGE, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 13 décembre 2024, puis prorogé au 20 décembre 2024, puis au 10 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

-signé par Mme Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par l’Urssaf ( la caisse ) d’un jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige l’opposant à M. [F] [R] [D].

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que M. [F] [R] [D] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité d’artisan depuis le 16 septembre 1992 ; que le cotisant a fait opposition à sept contraintes émanant de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (URSSAF), motifs pris de la prescription, de la nullité de la signification et de la nullité des contraintes, qui se présentaient comme suit :

– une contrainte du 7 juillet 2017 pour 52 938 euros (régularisation de cotisations et majorations de retard sur 2009 ct 20l0, cotisations et majorations de retard pour les périodes des 2e, 3e et 4e trimestres 2013, 1er, 2e et 3e trimestres 2014) ;

– une contrainte du 7 jui1let 2017 pour 43 968 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2012, 1er trimestre 2013, 4e trimestre 2015, 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2016) ;

– une contrainte du 7 juillet 2017 pour 17 540 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 4e trimestres 2014, 1er, 2e et 3e trimestres 2015) ;

– une contrainte du 29 juin 2018 pour 10 450 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 1er, 2e et 3e trimestres 2017) ;

– une contrainte du 31 juillet 2018 pour 4 789 euros (cotisations et rnajorations de retard pour le 4e trirnestre 2017, la régularisation de cotisations et majorations de retard sur 2017 et le 1er trimestre 2018) ;

– une contrainte du 21 janvier 2019 pour 3 115 euros (regularisation de cotisations et rnajorations de retard de 2016 et le 2e trimestre 2018) ;

– une contrainte du 19 avril 2019 pour 9 279 euros (cotisations et majorations dc retard sur la période des 3e et 4e trimestres 2018).

Par jugement en date du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire d’Evry a :

– déclaré M. [J] [F] [R] [D] recevable en son opposition des contraintes;

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’acquisition d’un délai de prescription des créances;

– annulé la contrainte émise le 7 juillet 2017 pour 43 968 euros (cotisations et majorations dc retard pour les périodes des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2012, 1er trimestre 2013, 4e trimestre 2015, 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2016) ;

– annulé la contrainte émise le 7 juillet 2017 pour 52 938 euros (régularisation de cotisations et majorations de retard de 2009 et 2010, cotisations et majorations de retard pour les périodes des 2e, 3e et 4e trimestres 2013, 1er, 2e et 3e trimestres 2014) ;

– annulé la contrainte émise le 7 juillet 2017 pour 17 540 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 4e trimestres 2014, 1er, 2e et 3e trimestres 2015) ;

– annulé la contrainte émise le 29 juin 2018 pour 10 450 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 1er, 2e et 3e trimestres 2017) ;

– annulé la contrainte émise le 3l jui1let 2018 pour 4 789 euros (cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre 2017, la régularisation de cotisations et majorations de retard pour 2017 et le 1er trimestre 2018) ;

– annulé la contrainte émise le 21 janvier 2019 pour 3 115 euros (régularisation de cotisations et majorations de retard pour 2016 et le 2e trimestre 2018) ;

– annulé la contrainte érnise le 19 avril 2019 pour 9 279 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 3e et 4e trimestres 2018) ;

– dit que les frais de recouvrement resterons à la charge de 1’Urssaf d’lle-de-France ;

– rejeté les demandes forrnulées par 1’Urssaf Ile-de-France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné 1’Urssaf d’Ile-de-France aux entiers dépens.

L’Urssaf en a régulièrement interjeté appel le 16 décemmbre 2020.

Par conclusions déposées à l’audience du 23 octobre 2024, 1’Urssaf d’Ile-de-France demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance ;

– débouter M. [F] [R] [D] de l’ensemble de ses moyens procéduraux dont ceux tirés de la prétendue péremption d’instance et de la prétendue nullité de l’acte d’appel;

– retenir la forclusion de l’opposition aux contraintes signifiées les 5 et 26 février 2019 ;

– valider les 7 contraintes pour leur entier montant ;

– condamner M. [F] [R] [D] à payer 3 000 euros d’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions visées à l’audience du 23 octobre 2024, M. [F] [R] [D] demande à la cour de :

– constater la péremption d’instance et son exctinction ;

– dire et juger en conséquence que le jugement du 15 octobre 2020 a donc la force de la chose jugée ;

– dire et juger que l’appel est irrecevable ;

– prononcer la nullité de l’appel ;

– dire et juger que toutes les éventuelles réclamations concernant les cotisations de 2017 et antérieures à cette période sont prescrites ;

Au fond et en tout état de cause,

– dire et juger que si l’appel est recevable, il se limite à la validité des contraintes ;

– confirmer le jugement entrepris ;

– déclarer le concluant bien fondé en son opposition ;

– débouter l’Urssaf prise en la personne de son directeur en exercice de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– annuler l’ensemble des lettres de mise en demeure et des 7 contraintes du 7 juillet 2017, du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018, du 21 janvier 2019, du 19 avril 2019 émises par l’Urssaf prise en la personne de son directeur en exercice ;

– condamner l’Urssaf à payer à Monsieur [J] [F] [R] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’Urssaf prise en la personne de son directeur en exercice au paiement des frais de recouvrement et aux dépens conformément aux et 8 du décret du 12 décembre 1996 ;

A titre subsidiaire,

– supprimer les pénalités et les majorations mises à la charge du concluant.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

DIT l’appel de l’Urssaf recevable ;

DÉBOUTE M. [F] [R] [D] de l’ensemble de ses moyens et demandes ;

INFIRME le jugement du 15 octobre 2020 en toutes ses dispositions ;

CONSTATE la forclusion de l’opposition pour les contraintes des 5 février 2019 et 26 avril 2019 ;

VALIDE :

– la contrainte du 7 juillet 2017 pour 52 938 euros (régularisation de cotisations et majorations de retard pour 2009 ct 20l0, cotisations et majorations de retard pour la période des 2e, 3e et 4e trimestres 2013, 1er, 2e et 3e trimestres 2014) ;

– la contrainte du 7 jui1let 2017 pour 43 968 euros (cotisations et majorations de retard pour la période des 1er, 2e, 3e et 4etrimestres 2012, 1er trimestre 2013, 4e trimestre 2015, 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2016) ;

– la contrainte du 7 juillet 2017 pour 17 540 euros (cotisations et majorations de retard pour la période des 4e trimestres 2014, 1er, 2e et 3e trimestres 2015) ;

– la contrainte du 29 juin 2018 pour 10 450 euros (cotisations et majorations de retard pour la période des 1er, 2e et 3e trimestres 2017) ;

– la contrainte du 31 juillet 2018 pour 4 789 euros (cotisations et rnajorations de retard pour le 4e trirnestre 2017, la régularisation de cotisations et majorations de retard pour 2017 et le 1er trimestre 2018) ;

– la contrainte du 21 janvier 2019 pour 3 115 euros (regularisation de cotisations et rnajorations de retard pour 2016 et le 2e trimestre 2018) ;

– la contrainte du 19 avril 2019 pour 9 279 euros (cotisations et majorations dc retard pour la période des 3e et 4e trimestres 2018 ;

CONDAMNE M. [F] [R] [D] à payer à l’Urssaf d’Ile-de-France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La greffière La présidente