Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/03262
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.342-1 et L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Résumé
Une mineure camerounaise de 17 ans, maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures, a vu sa prolongation de maintien refusée par le juge du tribunal judiciaire au regard de son intérêt supérieur. L’autorité administrative a interjeté appel, invoquant l’usage d’un passeport français usurpé et la prise en charge tardive par la mère. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission, mais que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente nécessite une attention particulière à son intérêt supérieur. Après examen, la cour a confirmé la décision de non-prolongation du maintien, estimant que la mesure était disproportionnée compte tenu de la vulnérabilité de la mineure. Une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général, avec information sur les voies de recours.
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