Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/03264
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.342-1 et L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Résumé
Une mineure de nationalité camerounaise, maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures, a vu sa prolongation de maintien refusée par le juge du tribunal judiciaire au regard de son intérêt supérieur. L’autorité administrative a interjeté appel, arguant que la mineure était placée en zone d’attente pour usage d’un passeport usurpé et que sa mère s’était manifestée tardivement pour la prendre en charge. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission, mais que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques liées à son intérêt supérieur. Après examen, la cour a confirmé la décision de non-prolongation du maintien, considérant que la mesure était disproportionnée au regard de la vulnérabilité de la mineure et de son intérêt supérieur. Une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général, avec information sur les voies de recours.
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