Cour d’appel de Paris, 11 avril 2018

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Insertion forcée d’un droit de réponse 

Affaire Le Figaro

Les procès du droit de la presse se gagnent de plus en plus sur le terrain de la procédure. Le Figaro a obtenu la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse délivrée par le directeur de l’agence du médicament. En cause, un article intitulé « Essai clinique de Rennes : les SMS édifiants ».

Assignation nulle

Conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités sont à respecter à peine de nullité de la poursuite. En l’occurrence, l’élection de domicile requise par l’article 53 n’était pas indiquée.

Nullité non couverte

Le plaignant a fait valoir en vain que le fait qu’il soit domicilié dans la ville où siège le tribunal qu’il a saisi, que son adresse soit mentionnée dans l’assignation, et que, selon les dispositions de l’article 751 du code de procédure civile, la constitution d’avocat vaut élection de domicile, équivalaient à l’accomplissement de la formalité manquante. La domiciliation du demandeur dans la ville où siège la juridiction saisie ne le dispense pas de l’accomplissement d’une formalité d’ordre public, de même que la mention des coordonnées de son avocat, puisque son ministère n’est pas obligatoire devant la juridiction de première instance, de sorte que les dispositions de l’article 751 ne trouvaient pas application. L’assignation délivrée a donc été déclarée nulle.

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