Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Redressement Urssaf

Une société a contesté un redressement de l’Urssaf portant sur des cotisations sociales dues pour des formateurs occasionnels. Après une procédure contradictoire et un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société a été déboutée. Elle a interjeté appel. La cour a confirmé la régularité de la procédure et la décision du tribunal, déclarant recevable l’appel mais rejetant les demandes de la société. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’Urssaf au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet