Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Redressement Urssaf

L’Urssaf d’Île-de-France a contrôlé une société de transport pour la période 2014-2015 et a notifié un redressement de cotisations sociales d’un montant total de 32 616 euros, réparti en quatre chefs, dont un concernant l’assujettissement des formateurs occasionnels. La société a contesté ce dernier chef, arguant que l’assiette forfaitaire ne devait pas être limitée aux organismes de formation professionnelle. Après rejet de son recours amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a confirmé le redressement et condamné la société au paiement des cotisations et majorations. La société a interjeté appel. La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre la convocation des formateurs concernés et a fixé plusieurs audiences. La société n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie mais a déposé des conclusions écrites. L’Urssaf a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la société aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a déclaré l’appel recevable, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclaré recevables les prétentions de la société concernant l’assujettissement des formateurs occasionnels, mais a débouté les parties de leurs autres demandes. La société a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité à l’Urssaf.

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