Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée le même jour que le placement. Il a saisi le juge judiciaire pour contester la régularité de la rétention. Le juge a ordonné sa mise en liberté, estimant que l’arrêté d’OQTF n’avait pas été notifié avant le placement en rétention, ce qui rendait la procédure irrégulière. Le préfet a interjeté appel, soutenant que l’OQTF avait été notifiée antérieurement par lettre recommandée avec avis de réception non réclamé, et que le juge avait outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur la régularité du placement. La cour a confirmé que l’arrêté d’OQTF n’avait été porté à la connaissance de l’intéressé que le jour de la notification concomitante au placement en rétention, que le délai de départ volontaire n’était donc pas expiré au moment du placement, rendant ce dernier irrégulier. Elle a jugé que le juge judiciaire n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur la régularité de la procédure de placement en rétention. L’ordonnance de mise en liberté est confirmée.

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