Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 12 juin 2026, 26/03323
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Articles L. 342-1, L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une étrangère maintenue en zone d’attente de l’aéroport a vu sa demande de prolongation de maintien rejetée par le juge du tribunal judiciaire, qui a considéré que les garanties de représentation fournies ne suffisaient pas à justifier la remise en liberté. Le préfet a interjeté appel, contestant la prise en compte d’éléments produits a posteriori par l’intéressée. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente, et que le critère des garanties de représentation ne peut à lui seul justifier le refus de prolongation. Elle a infirmé l’ordonnance initiale et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.
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