→ RésuméL’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En effet, pour justifier le licenciement d’une directrice, l’employeur a invoqué une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la boutique. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui a affirmé ne pas en avoir été informée. Par conséquent, les règles énoncées dans cette note ne peuvent être opposées à l’employée, soulignant ainsi la nécessité d’une information claire et accessible sur les politiques internes. |
Les règles de respect de la propriété intellectuelle de l’employeur (souvent stipulées dans les guides de procédures internes) doivent être portées à la connaissance des salariés sous peine de ne pas leur être opposables en cas de litige.
Pratique des notes internes
En l’espèce, pour justifier du licenciement de l’une de ses directrices de boutique, l’employeur a présenté une note interne datant du 19 novembre 2014 et mentionnant :
’Les affiches, images, photographies et autres éléments visuels présents dans les boutiques appartiennent à la Société Saint Laurent de même, l’ensemble de ses éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, pris ou reproduits de quelque manière que ce soit par quiconque autre que la/les personne(s) habilitée(s) par la Société à les récupérer aux fins de destruction’.
Absence d’information des salariés
Si l’employeur expose qu’une telle diffusion est interdite en vertu de la note interne du 19 novembre 2014, antérieure à l’embauche de l’appelante, il ne justifie nullement que cette note a été transmise à Mme [G] ou qu’elle était affichée en boutique comme il l’affirme dans ses écritures sans en justifier. Or, l’appelante expose dans ses écritures ne pas avoir été informée d’une telle interdiction.
Règles non opposables
Il résulte de ce qui précède qu’il n’est nullement établi que Mme [G] a diffusé la plaquette litigieuse et qu’elle avait connaissance de la règle interne interdisant une telle diffusion.