Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Résiliation du contrat de diffuseur de presse
→ RésuméUn diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire, et ce, de manière anticipée, avant l’échéance du préavis de 12 mois. Cette situation met en lumière l’importance du respect des engagements contractuels dans le secteur de la presse. |
Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte.
Ces graves manquements, justifient la résiliation de la convention de distribution (mandant d’intérêt commun) mais aussi la résiliation de la convention de dépositaire de façon anticipée (avant la fin du préavis de 12 mois).
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