L’article 955 du Code de procédure civile stipule que, en cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer en adoptant les motifs du jugement initial ou en énonçant des motifs propres. En matière de garde à vue, l’article 63-4 du Code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée par un avocat. Concernant les voies de recours, l’article 905-1 du CPC précise que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger et à l’autorité administrative.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06335 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJG
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 novembre 2025, à 13h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [D] [B]
né le 22 février 1979 à [Localité 1], de nationalité congolaise
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3
assisté de Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué à l’audience par Me Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance du 15 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. [F] [D] [B], déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [D] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 14 novembre 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 16 novembre 2025, à 17h36, par M. [F] [D] [B] ;
– Après avoir entendu les observations :
– par visioconférence, de M. [F] [D] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
SUR QUOI,
Selon l’article 955 du CPC, en cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Les deux moyens soulevés par le conseil de l’intéressé manquent en fait.
L’avocat choisi en GAV a bien été appelé.
L’OQTF a bien été notifiée à l’intéressé.
Dès lors, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),