Tout d’abord, le moyen invoqué par l’appelant, relatif à une insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention, a été jugé inopérant. En effet, le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dans sa décision, tant que les motifs positifs retenus suffisent à justifier le placement en rétention. De plus, la cour a noté que les diligences entreprises auprès des autorités consulaires étaient effectives, ce qui renforce la légitimité de la décision de rétention.
Ensuite, la cour a souligné que l’intéressé, ne disposant pas d’un passeport en original et en cours de validité, ne pouvait pas être éligible à une assignation à résidence. Ces éléments cumulés ont conduit la cour à conclure que la déclaration d’appel n’était pas recevable.
En conséquence, la cour a rejeté la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. La notification de cette décision a été effectuée aux parties, précisant que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition et qu’un pourvoi en cassation était ouvert dans un délai de deux mois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06353 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIMM
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 novembre 2025, à 13h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [D]
né le 06 avril 1999 à [Localité 3], de nationalité haïtienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
Informé le 17 novembre 2025 à 14h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Informé le 17 novembre 2025 à 14h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 15 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le N° RG 25/04627 et celle introduite par le recours de M. [U] [D] enregistrée sous le N° RG 25/04626, déclarant le recours de M. [U] [D] recevable, rejetant le recours de M. [U] [D], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [D] au centre de rétention administrative n° 2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 novembre 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 17 novembre 2025, à 12h09, par M. [U] [D] ;
SUR QUOI,
L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose’:
«’Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.’»
Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.
En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que’:
– le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention est inopérant, le préfet n’étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention,
– les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives
– dépourvu de passeport en original et en cours de validité, l’intéressé n’est pas éligible à une assignation à résidence
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 18 novembre 2025 à 09h18
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.