Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Retranscription d’une vidéo : preuve recevable
→ RésuméLa retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès le début des débats. Ainsi, la procédure de constat d’huissier garantit la légitimité de la preuve présentée.
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La retranscription par un huissier de justice de fichiers vidéos sur lesquels apparaissent un employeur, qui a donné son consentement express à cette retranscription, ne viole pas le principe de loyauté de la preuve. La retranscription d’un enregistrement vocal ou de la bande sonore d’une vidéo effectué avec le consentement de l’auteur et retranscrit par un procès-verbal de constat d’huissier ne viole pas la loyauté de la preuve et est recevable en matière civile. Par ailleurs, l’absence de valeur probante est un argument de fond, qui ne peut conduire à écarter in limine litis cette pièce des débats. Télécharger la décision