Type de juridiction : Santé | Médecine
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consolidation de l’état de santé et contestation des séquelles : enjeux d’expertise médicale.
→ RésuméFAITSDans cette affaire, un salarié, occupant un poste de cadre au sein d’une société, a informé son employeur d’un accident survenu sur son lieu de travail le 12 janvier 2017. Cet accident, qui a entraîné des blessures au dos, aux genoux et aux épaules, a été déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie. Un certificat médical initial a constaté un traumatisme à l’épaule droite et a prescrit un arrêt de travail. La caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident et a pris en charge les soins et arrêts de travail du salarié. Cependant, après une expertise médicale, la caisse a notifié au salarié que ses lésions étaient consolidées à une date antérieure, ce qui a été contesté par le salarié. PROCÉDURELe salarié a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui a été transféré au tribunal judiciaire. Par jugement, le tribunal a rejeté la demande du salarié visant à obtenir une seconde expertise médicale, considérant qu’aucun nouvel élément médical n’avait été apporté pour contester la date de consolidation fixée par l’expert. Le salarié a interjeté appel de ce jugement, demandant une nouvelle expertise et la communication du rapport d’accident. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIESLe salarié, dans son appel, conteste la date de consolidation de son état de santé, affirmant qu’il était toujours en traitement et qu’il avait besoin d’une prothèse d’épaule. Il soutient que les antécédents médicaux mentionnés dans l’expertise ne devraient pas influencer la date de consolidation. De son côté, la caisse, se référant à l’expertise médicale, demande la confirmation du jugement initial et le débouté du salarié de toutes ses demandes. La cour a examiné les arguments des deux parties et a décidé de maintenir le jugement du tribunal, considérant que l’état de santé du salarié était consolidé à la date fixée par l’expert et qu’aucune nouvelle expertise n’était justifiée. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/04560 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXKG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 18/01252
APPELANT
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
toque : PC 23
INTIME
CPAM DU VAL DE MARNE – 94
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Monsieur Christophe LATIL, conseiller
Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l’appel interjeté par M. [C] [E] d’un jugement rendu le
27 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 18/01252) dans un litige l’opposant à la CPAM du Val-de-Marne.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que M. [C] [E] était salarié de la société [6] depuis le
24 avril 1981 en qualité de cadre, technicien, agent de maîtrise, lorsqu’il a informé son employeur le 12 janvier 2017 avoir été victime d’un accident survenu sur son lieu de travail le même jour, lequel a été déclaré, le lendemain, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ( ci-après désignée « la Caisse ») en ces termes « rendez-vous de chantier ( réception des plateaux téléphoniques) » « la victime aurait chuté dans les escaliers de l’établissement entre le rez-de-chaussée et le 1er étage ». Le siège et la nature des lésions étaient décrits de la manière suivante « dos-genoux-épaules » et « douleurs ». Mme [X] était citée comme étant la première personne avisée des faits.
Le certificat médical initial établi par le Docteur [H] le jour le 12 janvier 2017 constatait un : « traumatisme de l’épaule droite – scapulalgies, dorsalgies, gonalgies » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 17 janvier 2017, prolongé jusqu’au 20 janvier 2017.
Par décision du 20 janvier 2017, la Caisse reconnaissait le caractère professionnel de l’accident et, en conséquence, prenait en charge à ce titre les arrêts de travail et les soins prescrits à M. [E] à sa suite.
Le 13 février 2018, au regard de l’avis de son médecin-conseil, le docteur [J] [V], la Caisse a notifié à M. [E] qu’elle considérait la consolidation de ses lésions acquise au 27 novembre 2017.
M. [E] ayant contesté la pertinence de cette décision, la Caisse a mis en ’uvre une expertise médicale technique en application des dispositions des articles L. 141-1, L.141-2 et R.141-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a confiée au docteur [Y].
Au terme de son rapport, l’expert a confirmé le bien-fondé de la décision du
médecin-conseil.
Tenue pat cet avis, la Caisse a, par courrier du 26 juin 2018, notifié à M. [E] les conclusions de l’expert et l’a informé que la date de consolidation telle que fixée initialement était maintenue.
Saisie par M. [E] d’un recours, la commission de recours amiable, lors de sa séance du 17 septembre 2018, a rejeté sa demande relevant que l’expertise médicale du
7 juin 2018 s’étant déroulée conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et l’avis de l’expert étant net, précis et sans équivoque, il s’imposait aux parties.
C’est dans ce contexte que M. [E] a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Val-de-Marne. Lequel en application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a été transféré le 1er janvier 2019 au
pôle social du tribunal de grande instance de Créteil, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020,
Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal a :
-rejeté la demande présentée par M. [E] tendant à la mise en ’uvre d’une seconde expertise médicale technique,
-rejeté les autres demandes, plus amples et contraires.
Pour prendre la décision en litige, le tribunal a considéré que M. [E] n’apportait aucun nouvel élément médical pertinent et postérieur à l’expertise médicale technique diligentée à sa demande, qui soit susceptible de remettre en cause les avis du médecin-conseil de la Caisse et de l’expert technique désigné, qui ont fixé, tous deux, au 27 novembre 2017 la date de consolidation, l’expertise de l’intéressé ayant mis en évidence l’existence de nombreux évènement antérieurs, non contestés par l’assuré.
Le jugement a été notifié à M. [E] le 10 février 2021 qui en a régulièrement interjeté appel auprès de la présente cour par déclaration adressée le 3 mars 2021 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et enregistrée au greffe le 31 mai suivant.
Les parties ont alors été convoquées à l’audience du conseiller rapporteur du
16 septembre 2024, date à laquelle elles étaient représentées et, faute de conciliation possible, elles ont plaidé.
M. [E], au visa de ses conclusions en réponse et récapitulatives, demande à la cour de :
– infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil le
27 janvier 2021 ;
Statuant à nouveau,
– enjoindre à la Caisse de communiquer le rapport d’accident du travail ;
– ordonner une nouvelle expertise ;
En conséquence,
– désigner un Médecin Expert avec mission de :
– procéder à l’examen de Monsieur [C] [E] ;
– décrire en détail les lésions rattachées aux faits dommageables, ainsi que leur évolution;
– dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits dommageables ;
– décrire le cas échéant la capacité antérieure, en discutant et en évaluant ses anomalies et l’incidence que cet état pathologique peut avoir sur les lésions et leurs séquelles imputables aux faits dommageables; préciser si cette prédisposition n’a été révélée ou provoquée que par les faits dommageables qui en seraient donc le facteur déclenchant ou bien, au contraire, si la victime était déjà diminuée et en ce cas dans quelle mesure les affections qu’elle subit ne sont que la conséquence d’une évolution normale de son état antérieur, sauf le cas où les faits dommageables ont transformé radicalement la nature de l’invalidité préexistante ;
– dire s’il résulte des faits un handicap dans les actes essentiels de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités de loisir alléguées et dans les activités professionnelles exercées au moment de la survenance des faits dommageables ; en décrire les particularités ;
– déterminer la durée de l’incapacité temporaire totale, période pendant laquelle pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits dommageables, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou, si elle n’en a pas, ses activités habituelles ;
– dire s’il existe une incapacité de travail partielle, en fixer les dates et la durée, déterminer le taux de cette partialité compte tenu des activités habituelles normales de la victime ;
– fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions ont cessé d’évoluer et où tous les soins ayant été prodigués et toutes les ressources de la technique médicale utilisées, il n’est plus possible d’attendre de leur continuation une amélioration notable, en sorte que l’état de la victime prend un caractère permanent et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ;
– chiffrer, par référence au barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun, le taux du déficit fonctionnel (ou incapacité permanente partielle) imputable aux faits dommageables, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation et correspondant à la différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle ; décrire les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles ;
– décrire les souffrances physiques ou morales endurées du fait des blessures subies, en y incluant les douleurs postérieures à la consolidation, dès lors qu’elles ne sont pas génératrices d’un déficit permanent ; les évaluer selon une échelle de 0 à 7/7 en les qualifiant de très légères, légères, modérées, moyennes, assez importantes, importantes ou très importantes ;
– donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique ; l’évaluer selon la même échelle de 0 à 7/7, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel proprement dit ;
– indiquer d’une façon générale toutes suites dommageables ;
– préciser dans le cadre de sa mission les distinctions nécessaires pour établir les préjudices selon la nomenclature qui prévoit :
1- Préjudices patrimoniaux :
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Dépenses de santé actuelles (DSA) ;
Frais divers (FD) ;
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) ;
Dépenses de santé futures (DSF) ;
Frais de logement adapté (FLA) ;
Frais de véhicule adapté (FVA) ;
Assistance par tierce personne (ATP) ;
Pertes de gains professionnels futurs (PGPf) ;
Incidence professionnelle (IP) ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) ;
2- Préjudices extra-patrimoniaux :
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) ;
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;
Souffrances endurées (SE) ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) ;
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
Préjudice d’agrément (PA) ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) ;
Préjudice sexuel (PS) ;
Préjudice d’établissement (PE) ;
Préjudices permanents exceptionnels (PPE) ;
c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) ;
’ et s’il y a lieu, dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative, en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et la périodicité ;
-Juger que l’expert sera mis en ’uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport au greffe dans les quatre mois de sa saisine ;
-fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert ;
-condamner l’intimé en tous les dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
-confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal judiciaire de Créteil du
27 janvier 2021 ;
En conséquence,
– débouter M. [E] de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;
– condamner M. [E] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [E] aux dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l’article 446-2 et de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 16 septembre 2024 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l’affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l’appel formé par M. [C] [E] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 18/01252),
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [E] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du
Val-de-Marne la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [E] aux dépens.
La greffière La présidente