Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier
→ RésuméPour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car le téléchargement ne nécessitait ni contrôle ni autorisation préalable. De plus, l’application Sauv-Life était accessible à tous sans restriction, sans besoin d’autorisation de l’association éditrice.
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Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.
Pouvoirs des huissiers de justice
En effet, les huissiers de justice sont habilités par l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 à effectuer sur requête de particuliers, « des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».
Rôle passif de l’huissier de justice
En l’espèce, c’est à juste raison que le premier juge a estimé qu’en procédant au téléchargement des deux applications à partir du compte privé de son étude mentionnant clairement sa qualité (legrain@legrain-huissier.fr) sur la plate-forme ’App Store’, l’huissier a conservé un rôle passif dès lors que cette opération ne requérait aucun contrôle ou autorisation préalables et entraînait l’ouverture automatique du compte sans tri ni sélection.
Application mobile en accès libre
Par ailleurs, l’application Sauv-Life était par ailleurs librement accessible à tous sans restriction, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de l’association éditrice de l’application. Télécharger la décision