Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Salarié journaliste : le droit au 13ème mois
→ RésuméLe droit au 13ème mois, stipulé par l’article 25 de la convention collective des journalistes, s’applique exclusivement aux journalistes professionnels et à leurs collaborateurs. Ce dernier perçoit, en décembre, une somme équivalente à son salaire mensuel, sauf accord contraire. Pour les collaborateurs occasionnels, le montant est calculé sur la base des salaires perçus durant l’année. Les journalistes doivent avoir au moins trois mois de présence pour bénéficier de ce droit. En cas de départ, le montant est proratisé selon le temps passé dans l’entreprise. Ce dispositif vise à garantir une rémunération équitable pour les professionnels du secteur.
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Le droit au 13ème mois tel que prévu par l’article 25 de la convention collective des journalistes vise uniquement la situation des journalistes et de leurs collaborateurs.
Notion de journaliste
Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.
Article 25 de la convention collective des journalistes
L’article 25 de la convention collective des journalistes consacré au treizième mois, énonce qu’à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra à 1/12 des salaires perçus au cours de l’année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l’année suivante. En cas de licenciement ou de démission en cours d’année, il sera versé au titre de ce salaire, dit « mois double » ou « treizième mois », un nombre de 1/12 égal au nombre de mois passés dans l’entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels engagés en cours d’année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l’entreprise. Dans tous les cas ces 1/12 ne seront dus qu’après 3 mois de présence.
Droit au 13ème mois pour les collaborateurs occasionnels
Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel, les douzièmes ne seront dus qu’à ceux qui auront collaboré à 3 reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l’année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour 1 mois. Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d’une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S’il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant.