Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00719

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrôle des droits en matière de soins psychiatriques sans consentement et évaluation du péril imminent.

→ Résumé Admission en soins psychiatriques Mme [J] [N] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 décembre 2024 en raison d’un péril imminent. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, qui a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Créteil pour un contrôle obligatoire de la mesure. Ordonnance du tribunal Le 19 décembre 2024, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de Mme [J] [N] [L]. En réponse, celle-ci a interjeté appel de cette ordonnance le 26 décembre 2024. Audience et arguments de la défense Les parties ont été convoquées à une audience le 30 décembre 2024, qui a été renvoyée au 2 janvier 2025. L’avocat de Mme [J] [N] [L] a soulevé plusieurs moyens, notamment l’absence de notification de la décision d’admission, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), et l’absence de preuve d’un péril imminent au moment de l’admission. Observations de l’avocat général L’avocat général a noté que Mme [J] [N] [L] avait été informée de ses droits au moment de son admission et que la CDSP avait été avisée de la décision d’admission. Il a également soutenu que le certificat médical initial justifiait le péril imminent et a demandé la confirmation de l’ordonnance. Contrôle de la régularité de la procédure Le juge a examiné la régularité de la décision d’admission et a constaté que, bien qu’il n’y ait pas de preuve formelle de notification de la décision d’admission, Mme [J] [N] [L] avait été informée de ses droits et de la décision de maintien. Le juge a conclu qu’aucun grief n’avait été démontré. Information de la CDSP Il a été établi que la CDSP avait été informée conformément aux exigences légales. Le droit de saisir cette commission avait également été notifié à Mme [J] [N] [L], qui n’avait pas exercé ce droit. Évaluation du péril imminent Les certificats médicaux ont confirmé l’existence d’un péril imminent, en raison de troubles du comportement ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre. Les éléments médicaux ont démontré que l’état de Mme [J] [N] [L] justifiait son hospitalisation. Poursuite de l’hospitalisation complète Le dossier a montré que les troubles psychiatriques de Mme [J] [N] [L] l’empêchaient de consentir aux soins, rendant nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète. Les conditions légales pour le maintien de la mesure ont été jugées réunies. Décision finale Le magistrat a déclaré l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, laissant les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance a été rendue le 3 janvier 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025

(n°719, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00719 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2024 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrats du siège) – RG n° 24/05559

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Sabine RACZY, présidente de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Agnès ALLARDI, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [J] [N] [L] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 13/11/1989 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [4]

non comparante, représentée par Me Raphaël MAYET, avocat choisi au barreau deVersailles,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame M.-D. PERRIN, avocate générale,

Comparante,

DÉCISION

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE’

Mme [J] [N] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 décembre 2024 au titre du péril imminent.

Par requête enregistrée du 16 décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le magistrat du siège a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de Mme [J] [N] [L].

Mme [J] [N] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le

26 décembre 2024 par un e-mail de son conseil.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 décembre 2024.

Le dossier a été renvoyé à l’audience du 2 janvier 2025.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

L’avocat de Mme [J] [N] [L] soutient que

– » » » »’ 1er moyen’: la notification de la décision d’admission du 10 décembre n’a pas été faite. Le grief résulte de la privation du droit à être informé qui est garanti par la convention européenne des droits de l’homme dans son article 5. Le grief résulte également de la privation du droit à être informée du certificat médical annexe de la décision, du droit à avoir un avocat, du droit à pouvoir consulter un médecin extérieur et du droit de saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

– » » » »’ 2ème moyen’: il n’est pas établi que la CDSP ait été saisie alors qu’aux termes de l’article R3223-8 du code de la santé publique le directeur de l’établissement doit informer la CDSP dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent.

– » » » »’ 3ème moyen’: le certificat médical initial ne caractérise pas l’existence d’un péril imminent au moment de l’admission.

L’avocat général constate que figure au dossier un formulaire de remise de l’information relative aux voies de recours signé de Mme [N] [L] du

9 décembre 2024, et qu’elle a donc été informée de ses droits au moment de son admission. Il relève également qu’il est indiqué dans la décision d’admission du 10 décembre 2024 qu’avis a été donné à la CDSP de cette décision, et que Mme [N] [L] s’est vue remettre une copie de la décision de maintien et du certificat, même si elle a refusé de signer la notification, et qu’il était mentionné dans la décision la possibilité de saisir la CDSP, ce qu’elle n’a pas fait. Il estime donc qu’il n’y a pas eu en tout état de cause d’atteinte aux droits de Mme [N] [L] et qu’elle ne peut alléguer d’aucun grief. Sur le péril imminent, l’avocat général fait valoir qu’il est suffisamment caractérisé dans le certificat médical initial. Enfin, sur le fond, il demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

Le certificat médical de situation du 31 décembre 2024 suggère le maintien de la mesure.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge des libertés et de la détention,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

’

Ordonnance rendue le 03 JANVIER 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :