Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Obtenir une ordonnance sur requête contre Instagram
→ RésuméUn intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi, les conditions d’application de la procédure sur requête sont remplies, permettant à la victime de ne pas convoquer la partie adverse ni d’engager une procédure contradictoire.
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Un intermédiaire technique tel qu’Instagram auquel sont réclamées par ordonnance sur requête des données, aux fins d’identifier un créateur de contenus, n’est pas la partie adverse pour le requérant au sens de l’article 493 du code de procédure civile, la partie adverse étant le créateur de contenus, par définition non identifié à ce stade ;
Les conditions d’application de la procédure sur requête fixées par l’article 493 du code de procédure civile sont donc réunies, la victime étant fondé à ne pas appeler la partie adverse et à ne pas recourir à une procédure contradictoire.
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