Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2025, RG n° 22/03407

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03407 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMAZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F19/02254

APPELANT

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403

INTIMEE

Société HABITAT FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403

PARTIES INTERVENANTES

SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [H] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, Avocat au Barreau de Paris, toque : D223

Me [B] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société HABITAT

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, Avocat au Barreau de Paris, toque : D223

L’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 novembre 2014, M. [Z] [C] a été engagé par la société Habitat France en qualité de directeur de magasin de Montparnasse, statut cadre, groupe 7, niveau 2, moyennant une rémunération annuelle brute de 43 000 euros pour 218 jours de travail.

Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 4 761,84 euros.

En juin 2018, suite à la fermeture du magasin de Montparnasse, M. [C] est muté en qualité de directeur au magasin de République.

La convention collective applicable est celle du négoce de l’ameublement. La société Habitat France employait plus de dix salariés.

La société Habitat France était spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail de meubles.

Le 11 décembre 2017, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable pour le 20 décembre suivant. A l’issue de cet entretien, il s’est vu notifier, le 8 janvier 2018, une mise à pied disciplinaire d’une journée.

Le 5 décembre 2018, M. [C] s’est vu notifier un avertissement.

Il a fait l’objet, après une convocation du 25 février 2019 et un entretien préalable fixé au 6 mars suivant, d’un licenciement le 14 mars 2019.

Par courrier du 5 avril 2019, par l’intermédiaire de son conseil, M. [C] a contesté son licenciement.

Il a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny, le 18 juillet 2019 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire et juger nulle et de nul effet la convention de forfait en jours sur l’année du 20 novembre 2014 et condamner la société Habitat France à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 4 février 2022, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

– Fixé la moyenne des salaires à 4 761,84 euros

– Condamné la SAS Habitat France à verser à M. [Z] [C] les sommes suivantes :

* 23 809,20 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

– Ordonné la capitalisation des intérêts échus

– Ordonné à la SAS Habitat France de remettre à M. [Z] [C] les documents de fin de contrat conformes au jugement

– Ordonné à la SAS Habitat France l’exécution provisoire du présent jugement

– Ordonné à la SAS Habitat France de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. [Z] [C] dans la limite de 3 mois

– Débouté les parties du surplus des demandes

– Condamné la SAS Habitat France aux dépens.

Par déclaration au greffe en date 2 mars 2022, M. [C] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Par jugement du 28 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Habitat France et a désigné la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [D] [P] et Me [B] [A], en qualité de mandataires liquidateurs.

Le 13 février 2024, M. [C] a assigné en intervention forcée Me [B] [A] et la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [P], en qualité de mandataires liquidateurs de la société Habitat France ainsi que l’AGS CGEA Il de France Est.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 21 février 2025, M. [C] demande à la cour de :

– Dire que l’instance se poursuit en présence des requis ès qualités,

– Le recevoir en son appel du jugement du 4 février 2022 du conseil de prud’hommes de Bobigny,

– L’en dire bien fondé,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a écarté la demande d’annulation des sanctions disciplinaires des 8 janvier 2018 et 5 décembre 2018,

Statuant à nouveau,

– Annuler les sanctions disciplinaires des 8 janvier 2018 et décembre 2018

– Infirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la convention de forfait en jours sur l’année signée le 20 novembre 2014 entre M. [C] et la société Habitat France n’était pas nulle ou privée d’effet et en ce qu’il a débouté M. [C] de ses demandes de rappel d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, d’indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du continent légal et de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

Statuant à nouveau,

– Déclarer nulle ou privée d’effet la convention de forfait en jours signée le novembre 2014 entre M. [C] et la société Habitat France,

– Fixer au passif de la SAS Habitat France au profit de M. [C] les sommes suivantes :

– 42 812,66 euros bruts au titre de rappel d’heures supplémentaires de juillet 2016 à mars 2019 ;

– 4 281,26 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

– 9 204,51 euros à titre d’indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent légal en 2017 ;

– 6 004,41 euros à titre d’indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent légal en 2018.

– 34 067,04 euros nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé :

– Confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 28 389,20 euros ;

Statuant à nouveau,

– Fixer au passif de la SAS Habitat France au profit de M. [C] la somme de 28 389,20 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Subsidiairement,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Habitat France à verser à M. [C] la somme de 23 809,20 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer cette somme au passif de la société Habitat France,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes de rappel d’indemnité légale de licenciement et de dommages pour exécution déloyale du contrat de travail,

Statuant à nouveau,

– Fixer au passif de la SAS Habitat France au profit de M. [C] les sommes suivantes :

– 1 412,78 euros nets à titre de rappel d’indemnité de licenciement ou subsidiairement : 369,74 euros nets

– 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– Débouter Me [B] [Y] et la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [H] [P], ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Habitat France et l’AGS/CGEA Ile de France Est de leur appel incident, de leurs demandes, fins et conclusions,

– Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir des certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte, rectifiés, la cour se réservant le droit de liquider l’astreinte,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Habitat France à verser à M. [C] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et fixer cette somme au passif de la société Habitat France,

– Fixer au passif de la SAS Habitat France au profit de M. [C] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel à hauteur de 4 200 euros,

– Dire que les condamnations porteront intérêts à compter de la saisine et ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

– Dire que les dépens seront inscrits comme créances privilégiées conformément à l’article L 622-17 du code de commerce.

– Dire que l’arrêt à intervenir sera opposable à l’AGS/CGEA Ile de France Est en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 21 janvier 2025, Me [B] [A] et la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [P], en qualité de mandataires liquidateurs de la société Habitat France demande à la cour de :

– Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a accordé une indemnité à ce titre.

– Le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau :

– Juger que le licenciement notifié à M. [C] repose sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

– Débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

– Juger la convention de forfait jours licite,

En conséquence,

– Débouter M. [C] de sa demande d’heures supplémentaires et de repos compensateur.

– Débouter M. [C] du reste de ses demandes, fins et prétentions.

– Condamner M. [C] à rembourser aux liquidateurs judiciaires, la somme de 4 652,16 euros au titre des jours de RTT pris.

– Condamner M. [C] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Le condamner aux dépens.

L’AGS CGEA Ile de France Est n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2025.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 4 février 2022 en ce qu’il a :

– dit et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

– débouté M. [Z] [C] de sa demande d’annulation de la sanction disciplinaire du 8 janvier 2018;

– débouté M. [Z] [C] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé;

– débouté M. [Z] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

Infirme le jugement déféré pour le surplus,

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe le salaire de référence mensuel moyen à 5 677,84 euros;

Annule l’avertissement du 5 décembre 2018;

Déclare inopposable la convention de forfait en jours de M. [Z] [C];

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Habitat France au profit de M. [Z] [C], les sommes suivantes :

– 42 812,66 euros bruts au titre de rappel d’heures supplémentaires de juillet 2016 à mars 2019 ;

– 4 281,26 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

– 9 204,51 euros à titre d’indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent légal en 2017 ;

– 6 004,41 euros à titre d’indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent légal en 2018.

– 1 412,78 euros nets à titre de rappel d’indemnité de licenciement;

– 23 809,20 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’ouverture de la procédure collective a suspendu le cours des intérêts pour toutes les créances salariales et indemnitaires;

Condamne M. [Z] [C] à payer à la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [P], et Me [B] [A], ès qualités de liquidateurs de la société Habitat la somme de 4652, 16 euros au titre des jours RTT indûment perçus ;

Ordonne à la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [P], et à Me [B] [A], ès qualités de liquidateurs de la société Habitat de remettre à M. [Z] [C] à compter du mois suivant la notification du présent arrêt, un certificat de travail, une attestation France Travail et un solde de tout compte, rectifiés et conformes au présent arrêt, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte;

Dit que l’arrêt à intervenir sera opposable à l’AGS/CGEA Ile de France Est en toutes ses dispositions;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront inscrits au passif de a liquidation judiciaire de la société Habitat France;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier La présidente