Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/17834

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile

→ Résumé Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], sans que cette dernière ne soit présente ni représentée lors de l’audience. L’avocat de Monsieur [C] était Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, inscrite au barreau de Paris. Appel et assignation Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement rendu le 6 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Par la suite, le 30 septembre 2024, il a assigné Madame [O] devant le premier président de la cour d’appel de Paris pour demander la suspension de l’exécution provisoire du jugement. Désistement de l’instance Le 3 décembre 2024, Monsieur [C] a décidé de se désister de son instance, ce qui a été fait par voie électronique. Madame [O] n’était toujours pas présente ni représentée lors de l’audience du 4 décembre 2024. Conséquences du désistement Selon l’article 394 du code de procédure civile, le désistement de Monsieur [C] est considéré comme parfait, car Madame [O] n’a pas présenté de défense. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, et Monsieur [C] est tenu de payer les frais de la procédure conformément à l’article 399 du même code. Décision finale L’ordonnance rendue par Mme Valérie GEORGET constate le désistement de Monsieur [C] et l’extinction de l’instance devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Les dépens de la procédure sont laissés à sa charge.

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17834 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHSZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 – Juge de l’exécution de [Localité 5] – RG n° 23/00287

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant ni représenté à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D474

à

DEFENDEUR

Madame [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 04 Décembre 2024 :

Par déclaration du 28 juin 2024, M. [C] a interjeté appel du jugement du 6 juin 2024 prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte extrajudiciaire du 30 septembre 2024, M. [C] a fait assigner Mme [O] devant le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, à l’effet de prononcer la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du 28 juin 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2024 M. [C] s’est désisté de son instance devant le premier président.

Mme [O] n’était ni présente ni représentée lors de l’audience du 4 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M. [C] de l’instance engagée par assignation du 30 septembre 2024 ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de M. [C].

ORDONNANCE rendue par Mme Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère