Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00084

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la preuve et de l’appréciation des menaces à l’ordre public.

→ Résumé Contexte de l’affaire M. [F] [I], un ressortissant russe né le 07 juillet 1998, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2024, suite à un arrêté de refus de séjour (OQTF) émis le 05 août 2023. Il a été retenu au centre de rétention et a refusé de comparaître à l’audience. Procédure judiciaire Le 04 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a prolongé la rétention de M. [F] [I] pour la quatrième fois, ordonnant son maintien pour une durée maximale de 15 jours. M. [F] [I] a interjeté appel de cette décision, soutenant que les critères de prolongation de la rétention n’étaient pas remplis. Arguments des parties Le conseil de M. [F] [I] a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police a plaidé pour sa confirmation. M. [F] [I] a fait valoir que l’administration n’avait pas démontré d’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, ni établi une menace pour l’ordre public. Analyse de la cour La cour a rappelé que l’administration doit prouver l’un des critères énoncés dans l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour justifier une prolongation de la rétention. Elle a noté que l’administration n’avait pas réussi à obtenir les documents de voyage nécessaires à l’éloignement de M. [F] [I] dans un délai raisonnable, les autorités consulaires russes n’ayant pas répondu. Conclusion de la cour La cour a constaté qu’aucun des critères de prolongation de la rétention n’était établi, notamment en ce qui concerne la menace pour l’ordre public, puisque M. [F] [I] n’avait pas d’antécédents judiciaires. Par conséquent, elle a infirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention et a rejeté la requête du préfet, ordonnant la remise immédiate de M. [F] [I] et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00084 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSHK

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2025, à 17h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [I]

né le 07 juillet 1998 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [2]

ayant refusé de comparaître à l’audience de ce jour

représenté par Me Jeanne Barthod-Compant La Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu l’ordonnance du 04 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [I], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 19 janvier 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 06 janvier 2025, à 16h30, par M. [F] [I] ;

– Après avoir entendu les observations :

– du conseil de M. [F] [I], qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [F] [I] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [F] [I] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé