Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018

Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Présomption de salariat du réalisateur

Rémunération exclusivement en droits d’auteur

Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs.  Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur, aucun salaire n’avait été prévu pour la partie technique de la réalisation, de sorte qu’il était impossible au niveau financier de faire la part entre la rémunération de la partie technique et de celle relative à la partie intellectuelle (avant la réforme du statut du réalisateur, désormais uniquement auteur).

Présomption légale de salariat

La société de production n’a pu renverser la présomption légale selon laquelle le réalisateur  agissait comme salarié (article L.7121-3 du code du travail). Il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. C’est donc à juste titre que les sommes versées au titre des contrats d’auteur ont été réintégrées dans l’assiette de cotisations.

Nature des contrats et prestations en cause

La société de production avait confié au réalisateur des contrats d’écriture et de réalisation d’une série de films documentaires avec cession des droits d’exploitation. En application de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle, sont entre autres, présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, le réalisateur.  Cette présomption ne joue pas sur le terrain du droit social ou la présomption de salariat s’applique. Le  régime de sécurité sociale des artistes auteurs ne peut concerner que les personnes réalisant une « oeuvre de l’esprit » en application de l’article R.382-2 du code de sécurité sociale.

Concernant les réalisateurs, leur rémunération se composait d’un salaire destiné à rémunérer le réalisateur pour l’exécution matérielle de la conception artistique, et d’un droit d’auteur pour la conception intellectuelle de la mise en scène de l’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. En l’absence de rémunération salariale, l’ensemble de la somme forfaitaire qualifiée de droits d’auteur est réputée rémunérer la partie technique de l’activité et donc avoir la nature de salaire. En l’espèce, il n’était pas établi que l’écriture des documentaires consacrés à un pays ou une région constituait une création originale caractérisant l’oeuvre d’auteur. De même, les activités de conception, rédaction, illustration, mise en page, correction, suivi de mini-guides, jaquettes de DVD, réalisation de bonus, making off, rushes et chapitrages des DVD et supervision de communiqués de presse ne font pas parties des activités de co-auteurs d’oeuvres audiovisuelles, ni de celles des auteurs relevant de l’Agessa, mais sont des oeuvres purement techniques. Il en est de même pour la rédaction et la conception des dossiers de présentation des futures nouveautés commercialisées et de la réalisation de séries documentaires à partir d’un fonds documentaire est un travail de compilation.

Affiliation sociale des auteurs

Pour rappel, l’article L.382-1 du code de sécurité sociale dispose que les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

L’article R.382-2 précise également qu’entrent  dans le champ d’application de l’article L.382-1 du code de sécurité sociale, les personnes dont l’activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et qui se rattachent à la branche du cinéma et de la télévision (auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion).

Au sens de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre, le réalisateur. Il s’en déduit que pour bénéficier du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, il faut être à l’origine d’oeuvres, c’est-à-dire de créations intellectuelles originales, le critère n’est donc pas la protection des œuvres.

Question de la rémunération globale et forfaitaire du réalisateur

L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel.

Il en résulte qu’une cession de droits d’auteur ne peut être évaluée forfaitairement sauf exceptions limitativement énumérées.

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