Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas de France-Télécom et le Génocide Arménien
→ RésuméDans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait pas connaissance du caractère manifestement illicite des contenus. De plus, la mise en demeure du CDCA n’était pas conforme à la loi sur la confiance dans l’économie numérique, car elle ne respectait pas les procédures requises pour informer l’auteur des informations litigieuses.
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Le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) reprochait à M.A., consul général de Turquie à Paris, d’avoir mis en ligne sur le site du Consulat, des écrits qui auraient nié le « génocide » arménien. Il était également reproché à l’hébergeur du site, la société FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES, d’avoir continué à héberger les pages litigieuses en dépit de sa connaissance du contenu du site incriminé.
Les juges ont d’abord considéré que M.A bénéficiait de l’immunité consulaire prévue par la convention de VIENNE. Sur le volet « responsabilité des hébergeurs », la Cour a écarté la responsabilité de la société FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES. En effet, aux termes de la loi du 21 juin 2004, la responsabilité civile d’un hébergeur ne peut être engagée s’il n’avait pas connaissance du caractère manifestement illicite des données stockées ou si, en ayant eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Selon les juges, bien qu’informée de l’existence de ces contenus par le CDCA, la société FRANCE-TELECOM SERVICES n’avait pas eu connaissance du caractère « manifestement illicite » des données litigieuses, les contenus en cause étant particulièrement controversés.
De surcroît, la mise en demeure du CDCA n’était pas conforme à l’article 6 I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, aucune copie de la correspondance n’avait été adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses ou la justification de ce que l’auteur n’avait pu être contacté.
Mots clés : responsabilité des hébergeurs,hébergeurs,hebergement,france télécom,génocide,CDCA,arménie,manifestement illicite,contenus illicites
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 8 novembre 2006 | Pays : France