Le désistement du requérant a des implications sur les frais de justice. En application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour a jugé qu’il convenait de condamner le requérant aux dépens du déféré. Cela signifie que le requérant, en choisissant de se retirer de la procédure, est tenu de supporter les frais engagés par le défendeur dans le cadre de cette action.
Ainsi, la cour a formellement constaté le désistement du requérant, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Par conséquent, le requérant a été condamné à payer les dépens liés à la procédure de déféré. Cette décision souligne l’importance de la procédure civile et les conséquences d’un désistement sur les frais de justice.
En résumé, la cour a pris acte du désistement du requérant, a constaté l’extinction de l’instance et a condamné le requérant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire en cours. La décision a été rendue le 18 décembre 2025, à [Localité 15], par la Présidente de la cour.
N° 2025/3455
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/03609 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBP6
2ème chambre civile section I
Ordonnance de désistement de déféré
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [O] [I]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau
APPELANT
Monsieur [S] [T]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Madame [U] [K]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Madame [A] [X]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [E] [F]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [P] [V]
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.C.M. BEARN BIGORRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 12]
S.C.M. COM-OR prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 12]
INTIMES
Vu le déféré enregistré au greffe de la Cour le 24 Décembre 2024 à l’encontre de la décision en date du 12 Décembre 2024 rendue par la Présidente de chambre,
Vu les conclusions de désistement du déféré de M. [O] [I] en date du 11décembre 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que le requérant au déféré se désiste,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner M. [O] [I] qui s’est désisté aux dépens du déféré,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de déféré de M. [O] [I]
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Monsieur [O] [I] aux dépens du déféré,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 15], le 18 Décembre 2025
La Présidente,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 18 décembre 2025, RG n° 24/03609 – Thématiques associés : Désistement – Condamnation aux dépens – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026