Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Pau
Thématique : Publicité mensongère : Illusions de remises et délit de tromperie
→ RésuméLa publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou trompeuse est diffusée. La Cour d’appel de Pau, dans sa décision du 18 septembre 2008, souligne l’importance de la véracité des informations pour protéger les consommateurs contre de telles pratiques.
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Le fait de mentionner sur un catalogue des prix systématiquement supérieurs aux prix effectivement pratiqués par un commercant fait naître chez le consommateur l’illusion de bénéficier d’une forte remise et est passible du délit de publicité mensongère. Le délit de publicité trompeuse est constitué, indépendamment de conséquences réelles pour l’usager ou le consommateur, dès lors que l’information donnée est fausse ou de nature à induire en erreur.
Mots clés : publicité mensongère
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Pau | Date : 18 septembre 2008 | Pays : France