En raison de cette absence d’activité procédurale, le tribunal a décidé qu’il était approprié d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision est fondée sur les articles 376, 381 et 790 du Code de Procédure Civile, qui prévoient des mesures à prendre lorsque les parties ne respectent pas les délais fixés pour l’accomplissement des actes de la procédure.
La radiation d’office signifie que l’affaire est retirée du rôle des affaires en cours, ce qui peut avoir des conséquences significatives pour les parties. En effet, cela peut entraîner un retard dans la résolution du litige, voire une perte de droits si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour relancer la procédure ultérieurement.
Le tribunal a également précisé que les dépens engagés jusqu’à ce jour seraient à la charge de chaque partie, ce qui signifie que chacune d’elles devra supporter les frais liés à cette procédure, indépendamment de la décision finale sur le fond de l’affaire. Cette disposition vise à rappeler aux parties leur responsabilité dans le bon déroulement de la procédure.
La décision a été rendue à [Localité 2] le 13 janvier 2026, par le Conseiller de la mise en état, qui a veillé à ce que les avocats des parties soient informés de cette radiation. Cette affaire illustre l’importance du respect des délais et des obligations procédurales dans le cadre d’un litige.
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
ord n° 1
RG N° : N° RG 24/02029 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HDQB
Madame [M] [Y], décédée
Représentant : Me Marie PICHON de l’AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5497 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANT
Madame [B] [G]
Représentant : Me Pascal MOMMEE de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [X] [Y] épouse [G]
Représentant : Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES
Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02029 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HDQB,
Vu le décès de l’appelante survenu le [Date décès 1] 2025,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 13 novembre 2025,
Vu le message RPVA du Conseiller de la mise en état adressé le 18 novembre 2025 au conseil de l’appelante, lui demandant de lui indiquer, dans un délai d’un mois, les initiatives en vue de reprendre l’instance,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 376, 381 et 790 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire ;
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 2], le 13 Janvier 2026
Le Conseiller de la mise en état
Denys BAILLARD
Copie adressée aux
avocats le
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Poitiers, 13 janvier 2026, RG n° 24/02029 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026