Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Inadéquation des contestations dans le cadre d’un plan de surendettement et conséquences de l’absence à l’audience.
→ RésuméDemande de traitement de la situation d’endettementMonsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024. Sa demande a été jugée recevable le 12 mai 2022. Le 10 août 2023, la commission de surendettement a mis en place un plan de rééchelonnement des dettes sur 65 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00% et des mensualités de 267,85 euros. Il est à noter que le débiteur avait déjà bénéficié de mesures de surendettement pendant 19 mois. Situation financière et ressourcesMonsieur [W] vit avec une personne non signataire de la déclaration de surendettement, qui perçoit des ressources. Une contribution de 579 euros a été intégrée dans le calcul de sa capacité de remboursement. Ses ressources mensuelles s’élèvent à 2084 euros, tandis que ses charges sont de 1604,20 euros, ce qui lui laisse une capacité de remboursement de 479,80 euros. La commission a également pris en compte un enfant à charge, âgé de 11 ans. Contestations de Monsieur [W]Le 24 août 2023, Monsieur [W] a contesté les mesures imposées, en particulier deux dettes qu’il souhaite voir attribuées à son ex-femme. Il a également souligné l’instabilité de sa situation professionnelle et a demandé une réduction de la mensualité de remboursement à 200 euros. Jugement du tribunalLe 7 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré Monsieur [W] irrecevable dans ses contestations, en raison de leur dépôt hors délai. Il a confirmé les mesures de la commission de surendettement et a ordonné que les mensualités soient réglées avant le 5 de chaque mois. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Appel de Monsieur [W]Monsieur [W] a interjeté appel le 10 juin 2024, invoquant des changements dans sa situation professionnelle et des charges financières supplémentaires. Il a proposé une mensualité de remboursement de 150 euros. À l’audience du 14 octobre 2024, il n’était pas présent, et les créanciers n’ont pas comparu non plus. Décision de la Cour d’appelLa Cour d’appel a constaté que Monsieur [W] avait été régulièrement avisé de la date d’audience et a prononcé la caducité de l’appel en raison de son absence. En l’absence de toute partie présente, la cour a décidé de condamner Monsieur [W] aux dépens de l’appel. |
ARRET N°368
LM/KP
N° RG 24/01422 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HB7F
[W]
C/
Société [16]
Etablissement [18]
Etablissement [12]
Etablissement Public [26] [Localité 23]
S.A. [21]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01422 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HB7F
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mai 2024 rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 25].
APPELANT :
Monsieur [D] [W]
né le 26 Novembre 1983 à [Localité 13] (76)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non Comparant
INTIMEES :
Société [16]
[Adresse 28]
[Localité 6]
Non Comparante
Etablissement [18]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Non Comparante
Etablissement [12]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 11]
Non Comparante
Etablissement Public [26] [Localité 23]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non Comparante
S.A. [21]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non Comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
– REPUTE CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 5 avril 2024 au secrétariat de la [22], Monsieur [D] [W] a demandé le traitement de sa situation d’endettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 12 mai 2022 et le 10 août 2023, la commission de surendettement des particuliers a adopté des mesures imposées prévoyant un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 65 mois au taux de 0.00% et des échéances mensuelles de 267,85 euros, étant précisé que le débiteur a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 19 mois.
Le débiteur a déclaré vivre avec une personne non signataire de la déclaration de surendettement percevant des ressources. Une contribution aux charges du non déponsant de 579 euros a été prise en compte dans le calcul de la capacité de remboursement.
Les ressources retenues étaient de 2084 euros, les charges de 1604,20 euros, la capacité de remboursement de 479,80 euros.
La commission a retenu une personne à charge, un enfant en droit de visite, âgé de 11 ans.
Le montant global de l’endettement était chiffré à la somme de 34.983,40 euros.
Par courrier envoyé le 24 août 2023, Monsieur [W] a contesté ces mesures et fait valoir que :
– il refuse de payer les dettes de la [14] d’un montant de 10.353 euros et celle de [20] d’un montant de 4.740,03 euros, il demande que ces dettes soient retirées de son plan de surendettement pour être attribuées à son ex-femme,
– sa situation professionnelle est instable depuis qu’il travaille en intérim, ses revenus sont aléatoires,
– il demande à ce que la mensualité de remboursement soit fixée à une somme maximale de 200 euros.
Par jugement en date du 7 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort a notamment statué ainsi :
– déclare Monsieur [D] [W] irrecevable en ses contestations de créance pour avoir été formées hors délai ;
– dit que la situation de surendettement de Monsieur [D] [W] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement le 10 août 2023 qui demeureront annexées à la présente décision ;
– dit que les échéances mensuelles devront être réglées avant le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la notification du présent jugement ;
– laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Pour statuer ainsi, le juge du surendettement relève que :
– Monsieur [W] a contesté les dettes de la [17] et celle de la [15]. Par jugement rendu le 30 mai 2023, la créance de la [17] a été écartée de la procédure et par décision rendue le 27 mars 2023, la caducité de la demande relative à la vérification de la créance [15] a été constatée, Monsieur [W] n’ayant pas comparu à la convocation qui lui avait été adressée. Monsieur [W] n’a pas formé de demande en relevé de caducité, dès lors, le débiteur n’est plus recevable à contester cette créance.
– il résulte de l’examen des ressources et des charges de Monsieur [W] qu’il dispose d’une capacité de remboursement identique à celle retenue par la commission d’un montant de 267 euros.
Ce jugement a été notifié au débiteur par courrier recommandé distribué le 28 mai 2024.
Par courrier recommandé du 10 juin 2024, Monsieur [W] a interjeté appel de cette décision au motif que :
– son contrat de travail en intérim prend fin le 27 septembre 2024 et il n’a aucune proposition d’embauche,
– sa compagne, non signataire de sa déclaration de surendettement, a également déposé un dossier de surendettement,
– ses déplacements à [Localité 27] pour aller chercher ses enfants à l’occasion des vacances scolaires représentent un coût de 200 euros par déplacement,
– son loyer a augmenté passant de 650 euros à 738 euros,
– sa prime d’activité n’est que de 39 euros et non 110 euros,
Le débiteur propose la fixation d’une mensualité de remboursement de 150 euros.
A l’audience du 14 octobre 2024, Monsieur [W] n’était ni présent ni représenté.
Les créanciers, régulièrement convoqués par courriers recommandés distribués, n’ont pas comparu, ni adressé d’observations écrites, à l’exception de :
– [19] ([17]) ;
– Office Public de l’habitat de [Localité 23] ;
– Synergie.
Mais les créanciers susdits n’avaient préalablement comparu ni n’avaient sollicité de dispense de comparution par application de l’article 446-1 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue le 24 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la caducité de l’appel relevé le 10 juin 2024 par Monsieur [D] [W] à l’encontre du jugement du 7 mai 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort ;
Condamne Monsieur [D] [W] aux entiers dépens de l’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT