Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Baux ruraux

🏷️ Droit de préemption

Un preneur bénéficiaire du droit de préemption a été informé par son bailleur de la vente de parcelles agricoles situées dans une commune spécifique, avec un prix fixé. Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour exercer son droit de préemption et demander la fixation d’un prix non exagéré. Une expertise a été ordonnée, mais faute de consignation de provision, l’ordonnance a été déclarée caduque. Le tribunal a ensuite déclaré le preneur irrecevable pour forclusion, décision infirmée en appel qui a reconnu la recevabilité du preneur à exercer son droit et ordonné une nouvelle expertise. L’expert a évalué la valeur vénale maximale des parcelles à 111 000 euros, sans pouvoir chiffrer les améliorations du preneur faute d’état des lieux. Le preneur a demandé une valeur vénale inférieure, tandis que le vendeur a demandé l’entérinement du rapport. Le représentant du vendeur a demandé des indemnités pour préjudices et frais kilométriques, ainsi que la levée des condamnations aux dépens. La cour a fixé la valeur vénale des parcelles à 111 000 euros, a ordonné que chaque partie informe l’autre de sa décision dans un délai de deux mois, et a condamné le preneur aux dépens postérieurs à l’arrêt du 26 novembre 2025, tout en déboutant le vendeur de ses demandes indemnitaire et condamnant le preneur à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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