Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente partielle

Un salarié, réceptionniste de matière première dans une société, a été victime d’un accident du travail le 15 mai 2010 lors du déchargement d’un camion, ayant été exposé à une poussière toxique. Il a présenté une intoxication pulmonaire et sanguine avec des pathologies respiratoires, cutanées et digestives. La Mutualité sociale agricole (MSA) a pris en charge l’accident et a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Le tribunal a déclaré inopposable à la société le taux d’IPP attribué et a condamné la MSA aux dépens. La MSA a interjeté appel, demandant une nouvelle expertise médicale judiciaire, arguant d’un différend médical sur le taux d’IPP. La société demande la confirmation du jugement. La cour a examiné les règles relatives à la transmission des rapports médicaux et au droit à un procès équitable. Elle a constaté que la MSA n’avait pas transmis à la société les éléments médicaux nécessaires pour apprécier la décision. L’expertise judiciaire a conclu à l’impossibilité d’évaluer le taux d’incapacité en l’absence d’éléments. La cour a confirmé le jugement, fixant le taux d’IPP à 0 % et condamnant la MSA aux dépens.

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