Cour d’appel de Rennes, 17 juin 2026, RG n° 23/06544
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Rennes
RG n°
23/06544
ARRÊT N°
N° RG 23/06544 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UIRG
CPAM D’ILLE ET VILAINE
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ:
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Avril 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 15 Septembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 20/00783
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [Q] [R] en vertu d’un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe KOLE de la SELARL R K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Le 4 mars 2020, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [N] [T], salarié en tant que coffreur bancheur, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 2 mars 2020 ; Heure : 0h00 ;
Lieu de l’accident : [Adresse 3] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l’accident : M. [T] nous a indiqué être victime d’une douleur dans le dos : douleur qui serait apparue plus d’une heure après avoir fait un faux mouvement ;
Nature de l’accident : inconnu ;
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ;
Siège des lésions : dos, sans précisions ;
Nature des lésions : douleur ;
Horaire de la victime le jour de l’accident : 8h à 12h et 13h30 à 17h ;
Accident connu le 2 mars 2020 par l’employeur, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 2 mars 2020 par le docteur [V], fait état d’une ’déchirure musculaire péri scapulaire gauche’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 6 mars 2020.
Par décision du 27 mai 2020, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 24 juillet 2020, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 2 novembre 2020.
Lors de sa séance du 2 novembre 2020, la commission a rejeté le recours de la société.
Par jugement du 15 septembre 2023, ce tribunal :
– a déclaré recevable le recours de la société ;
– lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail de M. [T], en date du 27 mai 2020, pour non-respect du principe du contradictoire ;
– a condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 23 octobre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 septembre 2023.
Par ses écritures parvenues au greffe le 27 août 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande à la cour:
– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à l’égard de la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime M. [T] le 2 mars 2020 ;
– de déclarer qu’elle a parfaitement respecté le principe du contradictoire à l’égard de la société dans le cadre de l’instruction de l’accident du travail dont a été victime M. [T] le 2 mars 2020 ;
– de déclarer opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail dont a été victime M.[T] le 2 mars 2020 ;
– de débouter la société de l’ensemble de ses demandes ;
– de condamner la société aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 20 septembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [1] demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris ;
– juger que la caisse ne lui a pas fait bénéficier d’un délai utile de consultation sans observations ;
– juger que la caisse a violé les dispositions des articles R. 441-8 du code de la sécurité sociale ;
Par conséquent,
– juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction ;
– lui juger la décision de prise en charge de l’accident du 2 mars 2020 déclaré par M. [T] inopposable.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Le litige porte sur la déclaration du 4 mars 2020 d’un accident du travail survenu à M. [N] [T] le 2 mars 2020.
Sont applicables à cette déclaration les dispositions de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019, selon lesquelles :
’I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R.441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier17 juin 2026