L’article 789 du Code de procédure civile établit que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents de procédure et les demandes d’expertise. La demande d’expertise judiciaire formulée par Mme [R] [T] a été rejetée, car elle n’était pas fondée sur des éléments de preuve suffisants. De plus, l’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci, ce que Mme [R] [T] n’a pas réussi à faire.
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 127
N° RG 25/01908
N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ6G
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 NOVEMBRE 2025
Le dix huit Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du quatorze Octobre deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Madame [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S.U. ARTI MOB MENUISERIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Le jugement rendu le 24 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes a :
– condamné Mme [R] [T] à payer à la S.A.S.U. Arti Mob Menuiserie les sommes de :
– 8 535,97 euros au titre de la facture du 17 janvier 2023, avec intérêts de 1,5% par mois de retard à compter du 9 juin 2023 ;
– 40 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire ;
– condamné la S.A.S.U. Arti Mob Menuiserie à payer à Mme [R] [T] la somme de 632,50 euros en réparation de son préjudice matériel ;
– ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ;
– rejeté les autres demandes reconventionnelles de Mme [R] [T] ;
– condamné Mme [R] [T] aux dépens de l`instance ;
– rejeté la demande des deux parties au titre de l°article 700 du Code de procédure civile ;
– rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Mme [R] [T] a relevé appel de cette décision le 25 mars 2025.
Vu les dernières conclusions d’incident du 25 septembre 2025 aux termes desquelles Mme [R] [T] demande au conseiller de la mise en état :
– d’ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire afin déceire les travaux effectuer par la S.A.S.U. Arti Mob Menuiserie et relever les désordres dénoncés ;
– de réserver les dépens.
Vu les dernières conclusions de la S.A.S.U. Arti Mob Menuiserie du 17 juillet 2025 aux termes de lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
– débouter l’appelante au fond de sa demande d’expertise ;
– réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de déféré,
– Rejette la demande présentée par Mme [R] [T] tendant à obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
– Réservons les dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,