Réflexe : Le transfert de contrat de travail d’un salarié d’une entité à une autre, tel que prévu par l’article L. 1224-1 du Code du travail, implique que les droits et obligations liés au contrat de travail sont transférés à l’employeur successeur. En cas de licenciement, l’employeur doit respecter les dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail, qui impose la convocation à un entretien préalable, sauf en cas de faute grave. La nullité du licenciement peut être prononcée si cette procédure n’est pas respectée, conformément à l’article L. 1235-1 du Code du travail.
Le harcèlement moral au travail est prohibé par l’article L. 1152-1 du Code du travail, qui stipule qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet de dégrader ses conditions de travail. En cas de reconnaissance de harcèlement, l’employeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en vertu de l’article 1240 du Code civil, qui engage la responsabilité délictuelle.
Concernant la convention de forfait en jours, l’article L. 3121-58 du Code du travail précise que les conventions de forfait doivent respecter des conditions de validité, notamment en matière de durée du travail et de respect des temps de repos. Si ces conditions ne sont pas respectées, la convention peut être déclarée nulle, entraînant des conséquences sur le calcul des heures de travail et des rémunérations dues.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat. Résumé : Une hôtesse d’accueil a été engagée par un syndicat de copropriétaires en 2003, avant d’être promue directrice en 2014. En 2016, son contrat a été transféré à une nouvelle association, l’Association Resava, créée pour gérer les services de la résidence. En mai 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie, puis a dénoncé des faits de harcèlement moral à son employeur. En août 2019, l’association a notifié son licenciement pour faute grave, sans entretien préalable, en raison d’un tract anonyme accusant le président de l’association.
La salariée a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes, demandant des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour harcèlement, ainsi que la nullité de son licenciement. Le jugement du 28 septembre 2021 a reconnu le harcèlement moral, déclaré le licenciement nul et condamné l’Association Resava à verser des indemnités pour licenciement, préavis, congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
L’Association Resava a interjeté appel, contestant la décision sur plusieurs points, notamment le harcèlement moral et la nullité du licenciement. En appel, l’association a demandé à être déboutée de toutes les demandes de la salariée et a soutenu que le licenciement était fondé sur une faute grave.
La cour d’appel a confirmé en partie le jugement de première instance, en déclarant la convention de forfait jours privée d’effet et en condamnant l’association à verser des indemnités pour licenciement nul et pour harcèlement moral. Elle a également ordonné le remboursement des éventuelles indemnités de chômage versées à la salariée. L’association a été condamnée aux dépens d’appel et à verser des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°288
N° RG 22/00728 –
N° Portalis DBVL-V-B7G-SOIJ
Association RESAVA
C/
Mme [MD] [U]
Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 28/09/2021
RG : 19/00153
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER,
– Me Delphine LUCON
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Septembre 2025
En présence de Madame [E] [X], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
L’Association RESAVA prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LCPR, Avocat au Barreau de TOURS
INTIMÉE et appelante à titre incident :
Madame [MD] [U]
née le 16 Juillet 1970 à [Localité 7] (44)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Delphine LUÇON de la SARL CDSL AVOCATS, Avocat au Barreau de TOURS
Mme [MD] [U] a été engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 6]’ selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2003 en qualité d’hôtesse d’accueil.
Le 1er mars 2014, Mme [U] a été promue au poste de directrice, catégorie E, coefficient 442, au forfait en jours, selon la convention collective de l’aide accompagnement soins et services à domicile.
Fin 2015, le Syndicat des Copropriétaires a décidé de confier la gestion des services à une nouvelle association créée à l’initiative de Monsieur [R] [H], l’Association Resava, dont il est le Président, structure déclarée à la Préfecture du Morbihan en novembre 2015.
Le contrat de travail de Mme [U] a été transféré à ladite Association Resava, à compter du mois de mai 2016.
Mme [U] a été placée en arrêt maladie du 22 mai 2018 au 1er juillet 2018.
Par mail du 7 juillet 2018, M. [H] a convoqué Mme [U] à un rendez-vous sans autre détail le 10 juillet 2018. Le lendemain, Mme [U] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant.
Le 13 juillet 2018, Mme [U] a écrit à son employeur pour lui faire part de son arrêt de travail et dénoncer les faits de harcèlement dont elle a été l’objet. Elle a porté plainte contre ce dernier pour ces mêmes faits le 17 juillet 2018.
Le 21 août 2019, date d’envoi de la lettre de licenciement, l’association Resava a notifié à Mme [U] son licenciement pour faute grave, sans convocation à un entretien préalable, au motif qu’un tract de cinq feuillets a été adressé anonymement à certains membres du syndicat des copropriétaires mettant en cause le président à l’appui d’accusations outrancières.
Le 27 août 2019, Mme [U] a contesté le motif de son licenciement et a sollicité communication du courrier qui lui était imputé, en vain.
Le 25 octobre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Vannes aux fins de :
– Sur le niveau, le coefficient et la demande de rappel de salaire
– Dire et juger que Mme [U] relève de la catégorie H de la convention collective,
– Dire et juger que Mme [U] relève du coefficient 690 de la convention collective de la branche des aides de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
o En conséquence, condamner l’Association Resava à lui payer la somme de 18.243,56 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période d’octobre 2016 à août 2019 et 1.824,39 euros au titre des congés payés y afférent ;
o Subsidiairement condamner l’Association Resava à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages pour le préjudice subi du fait de la privation d’effet de la convention de forfait jours et le non-respect des dispositions conventionnelles en la matière
– Condamner l’Association Resava à payer à Mme [U] la somme de 43 euros au titre de la prime 2017 prévue par l’accord du 19 décembre 2017 ;
Lui donner acte qu’elle reconnaît devoir cette somme.
Sur le harcèlement et le licenciement
– Dire et juger que Mme [U] a été l’objet d’un harcèlement moral ;
– Condamner l’Association Resava à verser à Mme [U] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
– Dire et juger nul le licenciement de Mme [U] et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
– Condamner l’Association Resava d’avoir à lui payer la somme de 54.876 euros à titre de dommages intérêts ;
Sur les sommes au titre de la rupture du contrat de travail
– Condamner l’Association Resava à payer à Mme [U] la somme de 14.633,60 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1463,36 euros au titre des congés payés y afférents ;
– Condamner l’Association Resava d’avoir à payer à Mme [U] la somme de 14.633,62 euros à titre d’indemnité de licenciement ;
– Condamner l’Association Resava d’avoir à payer à Mme [U] la somme de 3.658,40 euros à titre de dommages intérêts pour l’irrégularité de la procédure de licenciement ;
Sur les préjudices distincts et les autres demandes
– Condamner l’Association Resava d’avoir à payer à Mme [U] la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire de son licenciement ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
– Condamner l’Association Resava d’voir à payer à Mme [U] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Par jugement en date du 28 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Vannes a :
– Pris acte du versement à Mme [U] de la somme de 43 euros au titre de la prime 2017,
– Dit que Mme [U] a été victime de harcèlement moral,
– Déclaré nul le licenciement
– Condamné l’association Resava à verser à Mme [U] :
– 13 644,92 euros à titre d’indemnité de licenciement
– 13 644,92 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis
– 1 364,49 euros à titre de congés payés sur préavis
– 3 411,23 euros à titre d’indemnité pour irrégularité de procédure
– 40 934,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices
– Dit que les conditions de validité de la convention de forfait en jours ne sont pas respectées et condamné l’association Resava à verser à Mme [U] la somme de 3 411,23 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation d’effet de la convention
– Condamné l’association Resava à remettre à Mme [U] des documents de fin de contrat rectifiés
– Débouté Mme [U] de ses autres demandes
– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit sur les sommes à caractère salarial et fixé la moyenne de salaire à 3 411,23 euros
– Condamné l’association Resava à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Débouté l’association Resava de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile
– Dit que l’association Resava supportera les entiers dépens
L’association Resava a interjeté appel le 04 février 2022.
Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2022, l’association Resava appelante a formulé les demandes suivantes :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
– Infirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de Vannes du 28 septembre 2021 (RG 19/00153 ’ Section Encadrement) :
– en ce qu’il a dit que Mme [U] a été victime de harcèlement moral, en ce qu’il déclaré son licenciement nul,
– en ce qu’il a condamné l’association Resava à verser à Mme [U] 13 644,92 € au titre de l’indemnité de licenciement, 13 644,92 € au titre du préavis y ajoutant 1 364,49 € de congés-payés, 3 411,23 € au titre de l’irrégularité de la procédure, 40 934,76 € au titre des dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices,
– en ce qu’il a dit que la convention de forfait jours n’était pas valide,
– en ce qu’il a condamné l’association Resava à verser à Mme [U] 3 411,23 € de ce chef, en ce qu’il a fixé la moyenne des salaires à 3 411,23 €,
– en ce qu’il a condamné l’association Resava à verser à Mme [U] 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– en ce qu’il a débouté l’association Resava de sa demande de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– en ce qu’il a condamné l’association Resava aux dépens de l’instance.
Statuant à nouveau :
À titre principal
– Déclarer Mme [U], irrecevable et en tous cas mal fondée, en toutes ses demandes et l’en débouter,
– Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à reconnaître la privation d’effet de la convention de forfaits jours et infirmer le jugement prud’homal sur ce point condamnant l’Association à verser la somme de 3 411,23 €,
– Dire et juger qu’il n’y pas lieu de faire droit au rappel de salaires sur coefficient et confirmer le jugement prud’homal sur ce point déboutant la salariée de la somme de 18 243,56 € y ajoutant les congés payés afférents,
– Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à reconnaître le harcèlement moral et infirmer le jugement prud’homal sur ce point en ce qu’il a condamné l’Association à verser les sommes de 40 934,76 € au titre des dommages et intérêts, de 13 644,92 € d’indemnité de licenciement, et de 13 644,92 € d’indemnité compensatrice de préavis y ajoutant les congés payés afférents,
– Dire et juger que le licenciement est fondé sur une faute grave,
– Dire et juger que le licenciement n’a aucun caractère brutal ni vexatoire et confirmer le jugement prud’homal sur ce point déboutant la salariée de la somme de 10 000,00 €,
– Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’octroyer des dommages et intérêts distincts à hauteur de 30 000,00 € et confirmer le jugement prud’homal sur ce point,
– Dire et juger que le licenciement ne repose sur aucune irrégularité de procédure et infirmer le jugement prud’homal sur ce point condamnant l’Association à la somme de 3 411,13 €,
Subsidiairement
– Dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse avec les conséquences de droit au titre de l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement sur le salaire de base de 3 342,98 €.
Infiniment subsidiairement
– Ramener les demandes à de plus justes proportions.
En toutes hypothèses,
– Donner acte à l’association Resava qu’elle s’est acquittée de la prime de 43 euros brut,
– Condamner Mme [U], à payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Mme [U], aux entiers dépens ;
Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2023, l’intimée Mme [U] sollicite de :
– Déclarer l’Association Resava mal fondée en son appel,
– Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Vannes en date du 28 septembre 2021 en ce qu’il a :
– Pris acte du versement à Mme [U] de la somme de 43 euros au titre de la prime 2017
– Dit que Mme [U] a été victime de harcèlement moral
– Déclaré nul le licenciement
– Condamné l’Association Resava à remettre à Mme [U] des documents de fins de contrat rectifiés
– Condamné l’Association Resava à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamné l’Association Resava à payer à Mme [U] l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés sur préavis, l’irrégularité de procédure et des dommages intérêts en réparation de l’ensemble de ses préjudices sauf à porter les condamnations mises à la charge de l’Association Resava aux sommes suivantes :
– 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral
– 54.876 euros à titre de dommages intérêts pour nullité du licenciement
– 14 633,62 euros à titre d’indemnité de licenciement
– 14.633,60 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1463,36 euros au titre des congés payés y afférent
– 3 658,40 euros à titre de dommages intérêts pour l’irrégularité de la procédure de licenciement
– 10.000 à titre de dommages intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement
Et recevant l’appel incident de la concluante,
Infirmant le jugement en ce qu’il a débouté Mme [U] de sa demande de classification au niveau H ’ coefficient 690 de la convention collective de la branche des aides de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Et faisant droit aux demandes de Mme [U] :
– Dire et juger que Mme [U] relève de la catégorie H de la convention collective,
– Dire et juger que Mme [U] relève du coefficient 690 de la convention collective de la branche des aides de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
– En conséquence, condamner l’Association Resava à lui payer la somme de 18.243,56 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période d’octobre 2016 à aout 2019 et 1824,39 euros au titre des congés payés y afférent ;
– Subsidiairement condamner l’Association Resava à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation d’effet de la convention de forfait jours et le non-respect des dispositions conventionnelles en la matière.
– Débouter l’Association Resava de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
Ajoutant au jugement,
– Condamner l’Association Resava à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 03 juillet 2025.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,
Déclare recevable la demande de voir déclarer privée d’effet la convention de forfaits jours,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a jugé que le licenciement avait un caractère brutal et vexatoire, en ce qu’il a débouté Mme [U] de sa demande de requalification de son emploi au niveau H et en ce qu’il a condamné l’association Resava à verser à Mme [U] :
– la somme de 40.934,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices,
– la somme de 3.411,23 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation d’effet de la convention,
L’Infirme de ces chefs,
Y additant et statuant à nouveau,
Condamne l’Association Reseva à verser à Mme [U] les sommes suivantes :
– 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation d’effet de la convention,
– 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral,
– 46.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,
Rappelle qu’en application de l’article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l’article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;
Condamne l’association Resava à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [U] dans la limite de deux mois d’indemnités ;
Condamne l’association Resava à verser à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement ;
Déboute l’association Resava de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’association Resava aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.