Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 21/05930

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Mobilité professionnelle et obligation de sécurité : enjeux et conséquences

→ Résumé Embauche et évolution de carrière Mme [M] [T] a été embauchée par la société Mondial Protection le 13 mai 2003 en tant que chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été transféré à la société Challancin Prévention et Sécurité le 10 novembre 2017, suite à la reprise du site de la Cité des Congrès de [Localité 5]. Elle percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2 223 euros bruts. Affectation et refus de mobilité Après la démission d’un chef d’équipe sur le site de la Gare SNCF de [Localité 5], Mme [T] a été proposée pour un remplacement à partir du 19 février 2019. Elle a informé son employeur par courriel le 8 février 2019 qu’elle ne pouvait pas se rendre sur ce nouveau site en raison de l’absence de moyens de transport. En réponse, la société a invoqué la clause de mobilité de son contrat, précisant que l’affectation était provisoire. Arrêt de travail et demande de rupture conventionnelle Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 12 février 2019 au 24 mai 2019. Le 5 avril 2019, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat, qui a été refusée par la société. Le 4 juin 2019, un médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte définitivement à son poste. Licenciement et contestation Le 1er juillet 2019, la société Challancin Prévention et Sécurité a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En mars 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes pour contester son licenciement, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse. Jugement du conseil de prud’hommes Le 9 septembre 2021, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à lui verser 15 000 euros de dommages-intérêts, 600 euros pour non-respect des week-ends de repos, et 1 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a également été condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [T]. Appel de la société Challancin La société Challancin Prévention et Sécurité a interjeté appel le 20 septembre 2021, demandant la réformation du jugement. Elle a contesté les condamnations et a soutenu que le licenciement était justifié par l’inaptitude de Mme [T] sans lien avec un manquement à l’obligation de sécurité. Arguments de Mme [T] en appel Mme [T] a demandé la confirmation du jugement de première instance et a sollicité des dommages supplémentaires. Elle a soutenu que son licenciement était dû à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment en raison de l’application abusive de la clause de mobilité. Décision de la cour d’appel La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a également ordonné le remboursement des indemnités de chômage et a condamné la société à verser 1 500 euros à Mme [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°20

N° RG 21/05930 –

N° Portalis DBVL-V-B7F-SBG3

S.A.S. Etablissement CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

C/

Mme [M] [C] épouse [T]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 09/09/2021

RG : 20/00232

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le : 23-01-25

à :

-Me Nicolas BEZIAU

-M. [K] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Novembre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [N] [E], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.S. Etablissement CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

Madame [M] [C] épouse [T]

née le 17 Avril 1971 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante à l’audience et représentée par M. [K] [R], Défenseur syndical F.O. de [Localité 6], suivant pouvoir

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [M] [T] a été embauchée par la société Mondial Protection le 13 mai 2003 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef d’équipe de sécurité incendie et était régulièrement affectée au site de la Cité des Congrès de [Localité 5].

En raison de la reprise du site de la Cité des Congrès de [Localité 5] par la société Challancin Prévention et Sécurité, le contrat de travail de Mme [T] s’est poursuivi au sein de cette société avec signature d’un avenant le 10 novembre 2017. Elle percevait une rémunération moyenne mensuelle de 2 223 euros bruts.

La société Challancin Prévention et Sécurité emploie habituellement plus de 10 salariés et la convention collective applicable est celle de la sécurité et prévention. Elle dispose de plusieurs agences sur l’ensemble de la France.

A la suite de la démission du chef d’équipe de sécurité incendie sur le site de la Gare SNCF de [Localité 5], la société Challancin Prévention et Sécurité a souhaité affecter Mme [T] en remplacement sur ce site à compter du 19 février 2019.

Par courriel du 8 février 2019, Mme [T] a informé son employeur de son impossibilité de se rendre sur ce nouveau site au motif qu’elle n’avait aucun moyen de transport pour prendre son poste aux horaires indiqués sur les plannings.

Par courriel en date du 12 février 2019, la société Challancin Prévention et Sécurité a invoqué la clause de mobilité présente au contrat de travail de Mme [T] tout en précisant que son affectation sur le site de la Gare SNCF était provisoire.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 12 février 2019 au 24 mai 2019.

Par lettre simple datée du 5 avril 2019, Mme [T] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle a été refusée par la société Challancin Prévention et Sécurité.

Le 4 juin 2019, Mme [T] a été déclarée inapte définitivement à son poste d’agent de sécurité par le médecin du travail.

Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 juin 2019 auquel elle ne s’est pas rendue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2019, la société Challancin Prévention et Sécurité a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 5 mars 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes aux fins de voir juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l’obligation de sécurité de son employeur.

Par jugement du 9 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– Dit que le licenciement de Mme [T] est denué de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– Condamné la SAS Challancin Prévention et Sécurité à verser à Mme [T] les sommes suivantes :

– 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 600 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des week-ends de repos,

– 1 100 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du présent jugement, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

– Condamné en outre d’office la SAS Challancin Prévention et Sécurité à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [T] dans la limite de 6 mois d’indemnités,

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– Débouté Mme [T] du surplus de ses demandes,

– Débouté la SAS Challancin Prévention et Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la SAS Challancin Prévention et Sécurité aux dépens éventuels.

La société Challancin prévention et sécurité a interjeté appel le 20 septembre 2021.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2021, la société Challancin Prévention et Sécurité sollicite de la cour de :

– Réformer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société appelante d’avoir à verser à Mme [T] la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts,

– condamné la société appelante au paiement de la somme de 600 € à titre de dommages intérêts pour non-respect des week-ends de repos

– condamné la société appelante au paiement de la somme de 1.100 € au titre de l’article 700 du CPC

– condamné la société appelante d’avoir à rembourser à pôle emploi 6 mois d’indemnité chômage à pôle emploi

– débouté la société de ses demandes, fins et conclusions, s’agissant notamment de la demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du CPC.

Statuant à nouveau sur la demande indemnitaire au titre de l’exécution du contrat de travail

À titre principal

– Dire et juger Mme [T] mal fondée et en conséquence la débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

À titre subsidiaire

– Dire et juger que Mme [T] ne démontre ni la réalité ni l’étendue du préjudice qu’elle dit subir, et à ce titre la débouter de toute prétention indemnitaire, et en tout état de cause de toute demande excessive

Statuant à nouveau sur la demande indemnitaire au titre de la rupture du contrat de travail

À titre principal

– Dire et juger que l’inaptitude médicale prononcée est sans origine professionnelle et qu’elle ne relève d’aucune responsabilité de la société

– Dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

– Débouter en conséquence Mme [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

À titre subsidiaire

– Dire et juger Mme [T] irrecevable et mal fondée à présenter le cas échéant une demande indemnitaire sur un autre fondement que l’article L1235-3 du Code du travail au titre de la contestation de la rupture de son contrat,

– Dire et juger que Mme [T] ne démontre ni la réalité ni l’étendue du préjudice qu’elle dit subir, et à ce titre la débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l’article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l’ampleur du préjudice réel démontré,

En tout état de cause

– Condamner Mme [T] à la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

À titre tout à fait subsidiaire, la débouter de toute demande excessive, réduisant les indemnisations éventuellement allouées au strict montant des préjudices dont l’existence et l’étendue sont prouvées par Mme [T].

Selon ses dernières conclusions notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 22 décembre 2021 Mme [M] [T] sollicite de la cour de :

– Confirmer le jugement du conseil des prud’hommes de Nantes du 9 septembre 2021 dans toutes ses dispositions,

– Condamner la société Challancin Prévention et Sécurité à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 24 octobre 2024.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société Challancin Prévention et Sécurité à payer à Mme [M] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Challancin Prévention et Sécurité aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.