Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Groupe Facebook : un actif incorporel ?
→ RésuméUn groupe Facebook ne peut être considéré comme un actif incorporel protégé par le droit d’auteur. Les administrateurs ont des prérogatives claires, pouvant gérer les membres et les paramètres du groupe. En cas de conflit, un modérateur ne peut revendiquer la propriété du groupe, même s’il en est l’initiateur. Les juges ont souligné que le développement du groupe est le fruit de la volonté collective de ses membres, et non d’une appropriation individuelle. Ainsi, un compte Facebook, utilisé selon les règles de la plateforme, ne peut être commercialisé ni revendiqué par un membre.
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Un compte Facebook ouvert en vue de la constitution d’un groupe d’usagers d’un réseau social ne relève pas de la protection instaurée au titre du droit d’auteur. Par ailleurs, il existe bien une hiérarchie entre administrateurs de compte de réseaux sociaux et modérateurs. Ces derniers étant soumis aux administrateurs.
Pouvoirs des administrateurs
Les administrateurs peuvent convertir un autre membre en modérateur ou en administrateur, supprimer un administrateur ou un modérateur, gérer les paramètres de groupe (nom, photo de couverture, paramètres de confidentialité du groupe, etc…). Les administrateurs exercent les prérogatives que leur confère le protocole mis en place par le site Facebook au profit de ses usagers et peuvent contester avec succès la qualité de propriétaire de groupe à un modérateur.
Nature juridique des groupes Facebook
Un groupe Facebook n’est pas susceptible d’appropriation au titre de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un modérateur a fait valoir sans succès qu’il était à l’origine de la création d’un groupe Facebook qui comportait quelques milliers de membres (le groupe était dédié à la promotion de spectacles, soirées et cours de danse). L’éviction du modérateur par un administrateur n’a pas été jugée fautive. Les pièces produites n’établissaient pas que le modérateur eût-il été à l’initiative de l’ouverture du compte, a exercé la fonction d’administrateur.
Développement spontané d’un groupe
Les juges ont considéré que le groupe s’était développé spontanément par la volonté de l’ensemble de ses membres grâce aux fonctionnalités offertes gratuitement par le réseau social Facebook, lequel est indépendant de l’association qui exploite le groupe. Ce dernier est non susceptible d’appropriation par un individu quel qu’il soit, fût-ce par son initiateur.
Question des actifs incorporels
Un compte Facebook ouvert en vue de la constitution d’un groupe d’usagers d’un réseau social ne relève pas de la protection instaurée au titre du droit d’auteur. Il ne s’agit pas davantage d’un fichier négociable commercialement sauf à démontrer qu’il respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ni non plus d’une agence de publicité. Dès lors que ce compte a été ouvert et utilisé conformément aux conditions stipulées par le réseau social Facebook qui seul en maîtrise les fonctionnalités, il ne peut faire l’objet d’une appropriation par l’un de ses membres.