ARRÊT N°61/2026

N° RG 22/02421 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SVDR

Mme [Q] [Y]

C/

S.A.S. [1]

RG CPH : 20/00639

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 MARS 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [G] [X], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 19 Février 2026

****

APPELANTE :

Madame [Q] [Y]

née le 04 Mars 1976 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante en personne assistée de Me Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Comparante en personne assistée de Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉE :

S.A.S. [2] ’ [3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me HILLAIRET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

La SAS [2] ([3]) est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication d’équipements hydrauliques et pneumatiques. Elle compte plus de 11 salariés.

Le 2 février 2011, Mme [Q] [Y] a été embauchée en qualité de gestionnaire [4] (administration de ventes), indice III -coefficient hiérarchique 215 – statut d’agent de maitrise de la convention collective de la métallurgie, selon un contrat de travail à durée déterminée par la SAS [3].

A compter du 20 mai 2011, la relation de travail s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour lequel Mme [Y] occupait le poste de gestionnaire [4], indice IV – coefficient 255.

Le 1er janvier 2013, elle a été promue au poste d’international CSR (Customer Representative Service).

En février 2015, elle a obtenu le statut cadre. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération moyenne mensuelle brute de Mme [Y] s’élevait à 3.125,33 euros pour 38,10 heures hebdomadaires.

Mme [Y] s’est vue prescrire un arrêt de travail du 26 janvier 2018 au 2 février 2018.

Du 25 juin 2018 au 6 juillet 2020, Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour épuisement professionnel (burn out).

Le 11 septembre 2018, elle a procédé à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, pour « épuisement professionnel, burn-out ».

La Caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique, après enquête administrative et avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie par décision du 5 mars 2020, décision qui n’a pas été contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

A la suite de la visite de reprise en date du 8 juin 2020, la salariée a été déclarée inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 12 juin 2020, Mme [Y] a été convoquée un entretien préalable à son licenciement fixé le 24 juin suivant.

Le 3 juillet 2020, elle s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes par requête en date du 10 août 2020 afin de voir :

– Voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 800 euros bruts au titre du rappel de salaire de la prime sur objectif 2017,

– Voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 80 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

– Voir dire que la société [3] s’est livrée à des agissements constitutifs de la mauvaise foi contractuelle au sens de l’article L. 1222-1 du code du travail, au nombre desquels un manquement à son obligation de sécurité et de prévention du risque psychosocial,

– En conséquence, voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 30 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– Voir dire que la société [3] n’a pas respecté son obligation en matière de prévoyance et à ce titre la condamner à verser à Mme [Y] la somme de 5 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– Voir dire que l’inaptitude de Mme [Y] est au moins partiellement d’origine professionnelle ;

– Voir en conséquence condamner la société [3] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :

– 9 375,99 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis (3 mois),

– 937,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 8 548,28 euros nets au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,

– Voir dire que le licenciement de Mme [Y] est dénué de toute cause réelle et sérieuse,

– Voir en conséquence condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 28 127,97 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (16,5 mois de salaire selon le barème); – Voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Voir dire que la moyenne mensuelle brute du salaire perçu au cours des trois derniers mois travaillés par Mme [Y] à prendre comme base de calcul et comme référence est égale à la somme brute de 3 125,33 euros, et le voir préciser dans le jugement à intervenir,

– Voir prononcer l’exécution provisoire pour les sommes pour lesquelles elle n’est pas de droit, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile,

– Voir dire que les sommes qui ont le caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, et que les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

– Voir dire qu’il y a lieu à l’application de l’article 1343-2 du code civil,

– Voir condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance.

La SAS [3] a demandé au conseil de prud’hommes de :

– Déclarer prescrite la demande de dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros pour manquement à l’obligation de santé et de sécurité

– Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– Rejeter la demande d’exécution provisoire

– Article 700 du code de procédure civile

– Condamner aux dépens

Par jugement en date du 21 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– Dit que Mme [Y] n’a pas droit à un rappel de salaire sur la prime objectif 2017 et aux congés payés y afférents ;

– Dit que la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de santé et de sécurité n’est pas prescrite ;

– Dit que la SAS [3] n’a pas manqué à ses obligations d’exécution de bonne foi du contrat de travail, de sécurité et de prévention et à son obligation en matière de prévoyance ;

– Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [Y] est fondé et licite ;

– En conséquence, déboute Mme [Y] de la totalité de ses demandes ;

– Déboute la SAS [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [Y] aux entiers dépens

***

Mme [Y] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 14 avril 2022.

En l’état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 5 mars 2025, Mme [Y] demande à la cour d’appel de :

– Voir réformer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le conseil de prud’hommes de Nantes,

Statuant à nouveau,

– Voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 800 euros bruts au titre du rappel de salaire de la prime sur objectif 2017,

– Voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 80 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

– Voir dire que la société [3] s’est livrée à des agissements constitutifs de la mauvaise foi contractuelle au sens de l’article L. 1222-1 du code du travail, au nombre desquels un manquement à son obligation de sécurité et de prévention du risque psychosocial,

– En conséquence, voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 30 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– Voir dire que la société [3] n’a pas respecté son obligation en matière de prévoyance et à ce titre la condamner à verser à Mme [Y] la somme de 5 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Au titre de la rupture du contrat de travail :

– Voir dire que l’inaptitude de Mme [Y] est au moins partiellement d’origine professionnelle ;

– Voir en conséquence condamner la société [3] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :

– 9 375,99 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis (3 mois),

– 937,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 8 548,28 euros nets au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,

– Voir dire que le licenciement de Mme [Y] est dénué de toute cause réelle et sérieuse,

– Voir en conséquence condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 51 567,94 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (16,5 mois de salaire selon le barème) ;

– Voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en première instance,

– Voir condamner la société [3] à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur d’appel,

– Voir débouter la société [3] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

– Voir dire que la moyenne mensuelle brute du salaire perçu au cours des trois derniers mois travaillés par Mme [Y] à prendre comme base de calcul et comme référence est égale à la somme brute de 3 125,33 euros, et le voir préciser dans le jugement à intervenir,

– Voir dire que les sommes qui ont le caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, et que les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– Voir dire qu’il y a lieu à l’application de l’article 1343-2 du code civil,

– Voir condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance.

En l’état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 1er septembre 2025, la SAS [3] demande à la cour d’appel de:

– Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nantes le 21 mars 2022 ;

– Condamner Mme [Y] au versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 25 novembre 2025 avec fixation de la présente affaire à l’audience du 9 décembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 21 mars 2022, sauf en ce qu’il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de reliquat de prime quantitative pour 2017 et de sa demande indemnitaire au titre du retard dans le paiement du maintien du salaire ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SAS [3] à payer à Mme [Q] [Y] :

>la somme de 800 euros bruts au titre du reliquat de prime d’objectif quantitative pour l’année 2017 outre 80 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

>la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour le retard dans le paiement du maintien du salaire ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière ;

Condamne la SAS [3] à payer à Mme [Q] [Y] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [3] aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier Le Président