Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

Une copropriétaire détient plusieurs lots dans une copropriété. Lors d’une assemblée générale, une résolution a été adoptée à la majorité prévoyant la suppression du service collectif de production d’eau chaude au profit d’installations individuelles, avec une date de mise à l’arrêt fixée. La copropriétaire s’est opposée à cette décision et a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir son annulation. Le tribunal a rejeté ses demandes, condamné la copropriétaire aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La copropriétaire a interjeté appel. Elle soutient que la suppression du système collectif aurait dû être votée à l’unanimité, que cela porte atteinte à la jouissance de son appartement, qui ne permet pas l’installation d’un système individuel, et que la décision n’est pas une amélioration. Le syndicat demande la confirmation du jugement, arguant que la décision a été prise conformément à la loi, qu’elle constitue une amélioration énergétique et financière, et que les risques allégués ne sont pas démontrés. La cour rappelle les règles de majorité applicables, constate que la décision vise à réaliser des économies d’énergie et financières, et que les risques invoqués ne sont pas établis. Elle rejette l’argument d’atteinte à la jouissance, considérant que la copropriétaire ne justifie pas l’impossibilité d’installation individuelle. La cour confirme le jugement, condamne la copropriétaire aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

Ouverture dans un nouvel onglet