Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Usage d’Internet au Travail : Validité des Constats d’Huissier
→ RésuméL’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la validité des constatations effectuées. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, souligne l’équilibre entre le contrôle des outils informatiques par l’employeur et le respect de la vie privée des salariés.
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L’employeur qui demande à un huissier de justice d’examiner l’ordinateur d’un salarié en vue de la recherche de preuves quant à un usage abusif de l’outil informatique à des fins personnelles, n’utilise pas un mode de preuve illicite. Le constat ainsi établi a pleine force probante.
Mots clés : internet,licenciement,email,vie privée
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rouen | 11 septembre 2007 | Pays : France