Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

Une affaire opposant une caisse de sécurité sociale régionale à une partie adverse a été portée devant le tribunal judiciaire d’Evreux, puis devant la cour d’appel. Lors d’une audience en juin 2026, les parties ont sollicité un renvoi car l’affaire n’était pas en état d’être plaidée. La cour a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours, en précisant que la procédure pourra être rétablie à la demande d’une des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement de diligences précises. La décision a été notifiée conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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