Cour d’appel de Rouen, 13 novembre 2025, RG n° 24/03687

N° RG 24/03687 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZLA

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 23 Septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. [O] WANNER

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Hortense GEBEL de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de [E] substituée par Me Alexane DUBOURG, avocat au barreau de [E]

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 23 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame KARAM, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 23 septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame Valérie DE LARMINAT, Présidente et par Madame Fatiha KARAM, Greffière.

***

Rappel des faits constants

La société [O] Wanner, devenue la société [O] en octobre 2024, dont le siège social est situé à [Localité 5] dans les Hauts-de-Seine, est spécialisée dans l’isolation thermique industrielle, dans les échafaudages, le désamiantage, la protection passive incendie et l’ingénierie. Elle emploie plus de dix salariés et applique les conventions collectives nationales du bâtiment.

M. [B], né le 19 février 1973, a été engagé par cette société, en qualité de calorifugeur, statut compagnon professionnel, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 mars 2008.

Le 15 octobre 2009, M. [B] a été victime d’un accident du travail.

Par avis daté du 24 octobre 2022, le médecin du travail a déclaré M. [B] « inapte à son poste de calorifugeur » et indiqué que « les capacités restantes lui permettraient une activité sans travail en hauteur/le port de charges au-delà de 5 kg/l’utilisation des outils vibrants/conduite uniquement de véhicules avec boite automatique pas au-delà d’un rayon de 80 km ».

Après un entretien préalable fixé au 11 juillet 2023 auquel le salarié ne s’est pas présenté, M. [B] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude et refus d’un poste de reclassement, par lettre datée du 17 juillet 2023, en ces  termes :

« Objet : licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Monsieur,

Nous faisons suite à l’entretien préalable que vous auriez dû avoir le mardi 11 juillet 2023, 15 heures, avec M. [J], votre responsable ressources humaines, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle en raison de l’avis notifié le 24 octobre 2022 par le médecin du travail.

Lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail vous a déclaré inapte au poste de calorifugeur, apte à un autre. Celui-ci nous a indiqué que « [vos] capacités restantes [permettraient] une activité sans travail en hauteur, port de charge au-delà de 5 kg, et l’utilisation d’outils vibrants. La conduite uniquement de véhicule avec boîte automatique pas au-delà d’un rayon de 80 km ».

Nous avons étudié l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise, ainsi que les éventuelles permutations, adaptations et aménagements de poste, conformément aux préconisations du médecin du travail ainsi qu’à vos souhaits.

Comme nous vous en avons informé dans notre courrier du 26 juin 2023, cette recherche a été vaine.

Dans ces conditions, nous sommes aujourd’hui dans l’obligation de procéder à la notification de votre licenciement, étant précisé que, compte tenu des circonstances, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire ainsi que de l’indemnité spéciale de licenciement.

Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de la présente lettre recommandée. »

M. [B] a saisi le conseil de prud’hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 27 octobre 2023.

La décision contestée

Devant le conseil de prud’hommes, M. [B] a présenté les demandes suivantes :

– dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner l’employeur à lui payer les sommes suivantes :

. 25 632 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. rappel d’indemnité compensatrice de congés payés pour mémoire,

. 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire,

– condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance.

La société [O] Wanner a conclu au débouté de l’ensemble des demandes de M. [B] ainsi qu’à sa condamnation aux dépens.

L’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation a eu lieu le 4 décembre 2023. L’audience devant le bureau de jugement s’est tenue le 8 juillet 2024.

Par jugement contradictoire rendu le 23 septembre 2024, la section industrie du conseil de prud’hommes du Havre a :

– dit que la société [O] Wanner était dans l’incapacité de reclasser M. [B] a un poste disponible et compatible avec les préconisations du médecin du travail,

– dit que la société [O] Wanner n’a pas manqué à son obligation de recherche d’un poste de reclassement pour M. [B], ni à son obligation de consultation préalable du comité social et économique (CSE),

– débouté M. [B] de l’ensemble de ses demandes,

– laissé a chaque partie la charge de ses propres dépens.

La procédure d’appel

M. [B] a interjeté appel du jugement par déclaration du 22 octobre 2024 enregistrée sous le numéro de procédure 24/03687.

Par ordonnance rendue le 4 septembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au mardi 23 septembre 2025, dans le cadre d’une audience rapporteur.

Prétentions de M. [B], appelant

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 20 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [B] demande à la cour d’appel de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a dit que la société était dans l’incapacité de le reclasser à un poste disponible et compatible avec les préconisations du médecin du travail, dit que la société n’a pas manqué à son obligation de recherche d’un poste de reclassement, ni à son obligation de consultation préalable du CSE, ainsi qu’en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,

statuant à nouveau,

– juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner l’employeur au paiement de :

. 25 632 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. rappel d’indemnité compensatrice de congés payés pour mémoire,

. 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance,

– condamner l’employeur au paiement de l’article A 444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à venir.

Par message du 3 septembre 2025, le conseil de M. [B] a indiqué à la cour qu’il avait cessé toute intervention pour le compte de M. [B].

Par message adressé par voie électronique, la cour a rappelé au conseil du salarié qu’il ne pouvait, sans être remplacé, se décharger de la représentation de son client et l’a invité, le cas échéant, à adresser son dossier de plaidoiries à la cour, ce qu’il a fait en cours de délibéré.

Le conseil de la société [O], invité à faire valoir ses observations à ce sujet lors de l’audience de plaidoiries, n’a pas écrit.

Prétentions de la société [O], intimée

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 11 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la société [O] demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit qu’elle était dans l’incapacité de reclasser M. [B] à un poste disponible et compatible avec les préconisations du médecin du travail, dit qu’elle n’a pas manqué à son obligation de recherche d’un poste de reclassement, ni à son obligation de consultation préalable du CSE, ainsi qu’en ce qu’il a débouté M. [B] de l’ensemble de ses demandes,

statuant à nouveau,

– débouter M. [B] de l’intégralité de ses demandes,

– débouter M. [B] de sa demande au titre d’un article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. [B] de sa demande au titre de l’article A444-32 du code de commerce,

– condamner M. [B] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes du Havre le 23 septembre 2024, excepté en ce qu’il a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens.

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

CONDAMNE M. [X] [B] au paiement des entiers dépens, de première instance et d’appel,

CONDAMNE M. [X] [B] à payer à la SAS [O] une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel,

DÉBOUTE M. [X] [B] de sa demande présentée sur le même fondement.

Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Valérie de Larminat, présidente, et par Mme Fatiha Karam, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,