Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04460

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Irrégularités procédurales et protection des droits des étrangers

→ Résumé Identité et situation de M. [J] [D] [G] M. [J] [D] [G] est un ressortissant algérien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour, en date du 20 juin 2024. Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, suite à une mesure de garde à vue. Décision du tribunal judiciaire de Rouen Le 31 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer des mesures selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ordonnant ainsi la mise en liberté de M. [J] [D] [G]. Cette décision a été contestée par le préfet de Loire-Atlantique qui a interjeté appel. Procédure d’appel Le préfet a soutenu son appel en se référant aux éléments de sa requête. Le dossier a été transmis au parquet général, qui a déclaré s’en rapporter par un avis écrit le 31 décembre 2024. Ni le préfet ni M. [J] [D] [G] n’ont comparu à l’audience, où le conseil de M. [J] [D] [G] a demandé la confirmation de l’ordonnance. Recevabilité de l’appel L’appel interjeté par le préfet de Loire-Atlantique a été jugé recevable par le tribunal, en raison des éléments présentés dans la procédure. Irregularité de la garde à vue Concernant la garde à vue, il a été constaté que l’officier de police judiciaire n’a pas informé le procureur de la République dans les délais requis par la loi. Bien que M. [J] [D] [G] ait été placé en garde à vue le 26 décembre 2024, il n’existe aucun procès-verbal attestant que le procureur a été avisé de cette mesure, ce qui constitue une irrégularité. Confirmation de l’ordonnance En raison de l’irrégularité constatée dans la procédure de garde à vue, le tribunal a confirmé l’ordonnance du 31 décembre 2024 dans toutes ses dispositions, ordonnant la remise en liberté de M. [J] [D] [G]. Notification de la décision La décision a été notifiée aux parties concernées, qui ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification.

N° RG 24/04460 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J273

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme VESPIER, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du préfet de la Loire Atlantique en date du 20 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [J] [D] [G] né le 02 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) ;

Vu l’arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 décembre 2024 de placement en rétention administrative de Monsieur [J] [D] [G] ;

Vu la requête de Monsieur [J] [D] [G]en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du préfet de la Loire Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt six jours jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Monsieur [J] [D] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 Décembre 2024 à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [J] [D] [G] ;

Vu l’appel interjeté par le préfet de la Loire Atlantique, parvenu par mail au greffe de la cour d’appel de Rouen le 31 décembre 2024 à 15h31 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

– aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

– à l’intéressé à sa dernière adresse connue,

– au préfet de Loire Atlantique,

– à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite,

– à M. [U] [B], interprète en langue arabe ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l’absence du préfet de Loire Atlantique, et du ministère public, en présence de Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, représentant M. [J] [D] [G] ;

Vu le mémoire en défense de Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, en date du 31 décembre 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Le conseil de l’appelant ayant été entendu ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [J] [D] [G] déclare être ressortissant algérien.

Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour en date du 20 juin 2024.

Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Par ordonnance du 31 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a dit n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque de mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a ordonné la mise en liberté de M. [J] [D] [G].

Le préfet de Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il se réfère aux éléments développés dans sa requête.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 31 décembre 2024, a déclaré s’en rapporter.

Le préfet de Loire-Atlantique n’a pas comparu.

A l’audience, M. [J] [D] [G] n’a pas comparu. Son conseil a conclu à la confirmation de l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par le préfet de Loire Atlantique à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de M. [J] [D] [G],

Confirme l’ordonnance susvisée en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 2 Janvier 2025 à 13h25.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.