Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 12 juin 2026, 26/00550
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3, Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative en juin 2026 suite à une obligation de quitter le territoire national. Il a fait appel de la décision de prolongation de sa rétention, soutenant que la mesure est disproportionnée car il souhaite organiser un départ rapide vers l’Italie et que la preuve de l’envoi et de la réception d’une demande au consulat fait défaut. Le juge constate que l’appel est recevable et que la décision de placement est fondée sur l’absence de documents d’identité valides, une obligation de quitter le territoire notifiée, l’absence de garanties de représentation, des antécédents judiciaires et un risque de trouble à l’ordre public. Il relève que l’administration a effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires et qu’aucune preuve de réception n’est exigée. Il confirme la prolongation de la rétention.
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