Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 12 juin 2026, 26/00551
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article L. 742-4 du CESEDA, article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution d’une peine d’interdiction du territoire français. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire et la cour d’appel. L’intéressé a interjeté appel de la dernière ordonnance de prolongation, invoquant un défaut de diligence de la préfecture. Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et a confirmé la prolongation, estimant que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour organiser le départ de l’intéressé, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes et en effectuant des relances. L’administration ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères, elle n’était pas tenue de procéder à d’autres démarches. L’identité réelle de l’intéressé étant en cours de vérification, les perspectives d’éloignement ne pouvaient être appréciées. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté sur le fond, et l’ordonnance de prolongation confirmée.
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