Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/02796

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Communication de documents personnels : équilibre entre vie privée et droits en justice.

→ Résumé Exposé du litige Le 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [N] à la société Sas Service et maintien à domicile. La société a interjeté appel de cette décision le 9 août 2024, en précisant les points contestés. Le 21 novembre 2024, l’appelante a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la communication de pièces. Dans ses conclusions du 6 décembre 2024, elle a requis la communication des avis d’imposition des années 2020, 2021 et 2022, ainsi que des contrats de travail avec d’autres employeurs pour les mêmes années, tout en sollicitant une indemnité de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments de Mme [N] Dans ses écritures du 9 décembre 2024, Mme [N] s’est opposée à la communication des pièces demandées et a demandé une indemnité de 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Elle a soutenu que la communication des pièces était inutile, arguant que l’employeur aurait dû effectuer les vérifications nécessaires lors de l’embauche et que les documents contenaient des informations personnelles sensibles. Motifs de la décision Le jugement en appel a requalifié le contrat de travail de Mme [N] à 104 heures mensuelles, en considérant qu’il n’y avait pas de demande écrite et motivée de la salariée pour un temps de travail inférieur. Les pièces demandées par l’appelante ont été jugées pertinentes pour le litige, car elles pourraient influencer les conséquences de la requalification. Toutefois, la communication des avis d’imposition a été considérée comme une atteinte excessive à la vie privée, tandis que les bulletins de paie d’autres employeurs ont été jugés nécessaires pour établir la réalité du temps de travail de la salariée. Ordonnance de communication La décision a ordonné la communication des bulletins de paie de Mme [N] pour la période d’août 2020 à mars 2022, tout en permettant le masquage des données personnelles autres que celles relatives à son identité et au temps de travail. Il a été décidé qu’aucune astreinte ne serait nécessaire, la cour pouvant tirer les conséquences de l’absence de communication. Les demandes supplémentaires ont été rejetées, et les dépens de l’incident ont été joints au fond.

14/01/2025

N° RG 24/02796 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QNO7

Décision déférée – 19 Juin 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -F 22/01373

S.A.S. SERVICE ET MAINTIEN A DOMICILE (SMD)

C/

[H] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

*

ORDONNANCE N°25/4

*

Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. SERVICE ET MAINTIEN A DOMICILE (SMD), prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

Représentée par Me Véronique L’HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [H] [N],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M. [Z] [J], défenseur syndical

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’instance opposant Mme [N] à la Sas Service et maintien à domicile.

La société Service et maintien à domicile a relevé appel de la décision le 9 août 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Par conclusions d’incident du 21 novembre 2024, l’appelante a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la communication de pièces.

Dans ses dernières écritures sur incident en date du 6 décembre 2024, l’appelante demande qu’il soit enjoint sous astreinte à son adversaire de lui communiquer les avis d’imposition des années 2020, 2021 et 2022. Subsidiairement et sous les mêmes modalités, elle demande la communication des contrats de travail conclus avec d’autres employeurs au titre des années 2020, 2021 et 2022. Elle sollicite enfin la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les pièces sont nécessaires puisque la salariée a obtenu la requalification de son contrat de travail à 104 heures mensuelles alors qu’elle disposait d’un autre emploi.

Dans ses dernières écritures en date du 9 décembre 2024, Mme [N] s’oppose à la communication des pièces et demande la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la communication des pièces est inutile alors qu’il appartenait à l’employeur de procéder aux vérifications lors de l’embauche et qu’en outre elles contiennent des informations personnelles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,

Ordonnons la communication par Mme [H] [N] à la Sas Service et maintien à domicile de ses bulletins de paie émis par d’autres employeurs pour toute la période comprise entre août 2020 et mars 2022 avec la faculté de masquer les données lui étant personnelles autres que celles relatives à son identité et au temps de travail,

Disons n’y avoir lieu à astreinte,

Rejetons le surplus des demandes,

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Joignons les dépens de l’incident au fond.

La greffière La magistrate chargé de la mise en état

M. TACHON C. BRISSET

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