Réflexe : L’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R. 743-11 précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée, et que le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L’article L. 742-4 du CESEDA énonce que la prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public, ou l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement pour diverses raisons, y compris la perte de documents de voyage ou la dissimulation d’identité par l’étranger. Ce texte fixe également une durée maximale de rétention de 60 jours, renouvelable une fois, portant la durée totale à 90 jours.
L’article L. 741-3 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
L’article L. 743-13 du CESEDA permet au juge d’ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, tout en stipulant que cette assignation nécessite la remise d’un passeport ou d’un document d’identité aux services de police ou à une unité de gendarmerie, condition sine qua non pour l’examen de la demande. Résumé : Dans cette affaire, un étranger, se présentant sous une identité spécifique, a été placé en rétention administrative par une ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 18 novembre 2025. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 30 jours, en raison de l’impossibilité d’exécuter une mesure d’éloignement, liée à l’absence de réponse du consulat d’Algérie concernant la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance, soutenant qu’il n’y avait pas eu de diligences suffisantes de la part de l’administration, qu’il disposait de garanties de représentation et qu’il ne constituait pas une menace pour l’ordre public. L’appel a été reçu par le greffe de la cour le 19 novembre 2025, et l’audience a eu lieu le 20 novembre 2025, en l’absence du préfet des Hautes-Pyrénées et du ministère public.
Concernant la recevabilité de l’appel, il a été jugé conforme aux délais et modalités prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Sur le fond, l’article L. 742-4 du CESEDA stipule que la prolongation de la rétention peut être demandée dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou de menace pour l’ordre public. Dans ce cas, l’administration a démontré avoir effectué de nombreuses diligences pour identifier l’étranger, qui avait initialement déclaré être de nationalité libyenne, mais qui a ensuite été identifié comme algérien.
Le tribunal a également précisé que l’assignation à résidence n’était pas envisageable, car l’étranger ne pouvait pas fournir les documents d’identité requis. En conséquence, l’ordonnance initiale a été confirmée dans son intégralité, maintenant ainsi la rétention administrative de l’étranger.
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/1449
N° RG 25/01442 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHXK
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 novembre à 13h30
Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 à 21H39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [H] [K]
né le 07 Septembre 1984 à [Localité 2] (LIBYE)
de nationalité Libyenne
Vu l’appel formé le 19 novembre 2025 à 20 h 10 par courriel, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 20 novembre 2025 à 11h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :
X se disant [H] [K]
assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 novembre 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. X se disant [H] [K] pour une durée de 30 jours,
Vu l’appel interjeté par M. X se disant [H] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 novembre 2025 à 20h10, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
– absence de diligences suffisantes de l’administration ;
– l’intéressé dispose de garanties de représentation ;
– l’intéressé ne présente pas une menace pour l’ordre public.
Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 20 novembre 2025 à 11h
Vu l’absence du préfet de HAUTES-PYRENEES, non représenté à l’audience ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
Déclarons recevable l’appel interjeté par M. X se disant [H] [K] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 novembre 2025,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES, service des étrangers, à X se disant [H] [K], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C.KEMPENAR L.IZAC.